Si l'acquéreur d'un terrain exclu du territoire de l'association communale de chasse agréée en application du 5° de l'article L. 422-10 n'a pas, dans les conditions prévues à l'article L. 422-19, notifié au président de la fédération départementale des

Article L11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 47

Code électoral

des contributions directes communales et, s'ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux.

Article L2131-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05

Code général des collectivités territoriales

Si un citoyen croit être personnellement lésé par un acte d'une autorité communale, il peut en demander l'annulation au tribunal administratif.

Article L162-16-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 21

Code de la sécurité sociale

à l'article L. 861-1, lors de la facturation à l'assurance maladie de médicaments appartenant à un groupe générique tel que défini à l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, est subordonnée à l'acceptation par ces derniers de la délivrance d'un

Article R731-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 52

Code de la sécurité intérieure

II. - Les communes pour lesquelles le plan communal de sauvegarde est obligatoire doivent l'élaborer dans un délai de deux ans à compter de la date de la notification par le préfet prévu au IV de l'article R. 731-1.

Article R763-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 94 > 10

Code de la sécurité intérieure

Pour l'application des dispositions du chapitre Ier du titre III du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, la référence au plan communal de sauvegarde est remplacée par la référence au plan territorial de sauvegarde.

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 81

Décret n°66-678 du 14 septembre 1966 fixant la nomenclature des emplois réservés dans les communes.

: des services : : : : communaux.

Article 4

—

Les titres et les épreuves des concours sont soumis à l'appréciation d'un même jury.

Article ANNEXE I b

—

des revêtements collés C3. 9 : Poser des revêtements scellés C3. 10 : Poser des revêtements sur plots C3. 11 : Poser des éléments et des accessoires C3. 12 : Poser des sous-couches isolantes C3. 13 : Réaliser des systèmes d'étanchéité C3.

Article Annexe 9

—

477 du code de l'administration communale, s'il n'a satisfait aux épreuves d'un concours.

Article 15

—

Les dispositions du présent arrêté abrogent celles de l'arrêté du 23 juillet 1973 susvisé relatif à la qualification des agents communaux affectés au traitement de l'information, à l'exception des dispositions des articles 6, 7 et 8, qui demeurent en

Article L141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85

Code de la voirie routière

Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales.

Article L262-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 42

Code des juridictions financières

Le comptable d'une commune ou d'un établissement public communal ou intercommunal est tenu de produire ses comptes devant la chambre territoriale des comptes, dans les délais fixés par décret en Conseil d'Etat.

Article L253-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 70 > 48

Code des juridictions financières

Le comptable d'une commune ou d'un établissement public communal ou intercommunal est tenu de produire ses comptes devant la chambre territoriale des comptes dans les délais fixés par décret en Conseil d'Etat.

Article L272-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 70 > 48

Code des juridictions financières

Article 8

—

Sauf dispositions réglementaires contraires, un agent non titulaire ayant déjà bénéficié d'autorisations d'absence pour suivre pendant son temps de service une action de préparation aux concours administratifs ou aux examens professionnels pour l'accès

Article 1

—

Les élèves de l'Ecole polytechnique peuvent poser leur candidature à la fin de leur scolarité pour l'admission : Soit dans un corps de fonctionnaires dont le recrutement est assuré par la voie de l'Ecole polytechnique ; Soit à l'Institut national du service

Article L522-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 05

Code des assurances

Dans l'exercice de leurs activités de distribution d'assurances, les intermédiaires et entreprises d'assurance prennent toutes les mesures appropriées pour détecter les conflits d'intérêts susceptibles de se poser entre eux-mêmes, y compris avec leurs

Article R*432-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96

Code des communes

Dans le délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle prend effet le transfert d'une compétence, le conseil de communauté fixe, dans les conditions prévues par les articles L. 411-1 et L. 411-3, la liste des emplois permanents de la communauté nécessaires

Article R412-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 94

Code des communes

Les agents autres que ceux qui sont soumis aux dispositions du présent titre, détachés dans un emploi permanent communal à temps complet, ne peuvent être titularisés dans cet emploi lorsqu'ils ne satisfont pas aux conditions prévues au présent chapitre

Page 7 · 99 929 résultats

← Précédent Suivant →