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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6079b0c39ba5988459c500dc
6 mai 1981
6 mai 1981
ADRESSE LE 1ER JANVIER 1974 UNE LETTRE LUI CONFIRMANT SON "ACCORD POUR REMPLACER (SON) CONTRAT A DUREE INDETERMINEE PAR UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE FIXEE A CINQ ANS RENOUVELABLE"; ATTENDU QUE L'ARRET
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6079b0c39ba5988459c50146
6 mai 1981
6 mai 1981
ADRESSE LE 1ER JANVIER 1974 UNE LETTRE LUI CONFIRMANT SON "ACCORD POUR REMPLACER (SON) CONTRAT A DUREE INDETERMINEE PAR UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE FIXEE A CINQ ANS RENOUVELABLE"; ATTENDU QUE L'ARRET
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6079b0de9ba5988459c509c5
25 avril 1984
25 avril 1984
Y..., TITULAIRE D'UN CONTRAT SAISONNIER A DUREE DETERMINEE, N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UN LICENCIEMENT ET QU'IL EXISTAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI L'INTERESSE FAISAIT TOUJOURS
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6079b0e99ba5988459c50c0a
31 janvier 1985
31 janvier 1985
CERTAIN INDISPENSABLE A TOUT CONTRAT A DUREE DETERMINEE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'EN PRINCIPE, SAUF CLAUSE DE RECONDUCTION LE CONTRAT CONCLU POUR LA DUREE DETERMINEE D'UNE SAISON RESTE
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6079b1fa9ba5988459c54b9b
29 avril 1970
29 avril 1970
FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE CONSTATER L'ABUS DE DROIT COMMIS PAR L'ORTF EN METTANT FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE QUI LE LIAIT A CET ORGANISME, AU MOTIF QU'IL N'EST
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6079b0da9ba5988459c5070a
1 juin 1983
1 juin 1983
TRANSPORT POUR L'ANNEE 1978 AU COURS DE LAQUELLE ELLES ONT ETE EMPLOYEES DE LA SOCIETE COOPERATIVE PYRENEES-AQUITAINE EN VERTU DE CONTRATS A DUREE DETERMINEE, AU MOTIF QUE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE
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6079b0c29ba5988459c4ffbd
26 mai 1981
26 mai 1981
A DUREE DETERMINEE D'UN MOIS QUI PRIT FIN LE 1ER OCTOBRE 1976; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER MME X...
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6079b2029ba5988459c551f0
20 avril 1972
20 avril 1972
DE REVENIR A RABAT ET DE S'Y TENIR A SA DISPOSITION JUSQU'A DECISION DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE QUI, SI ELLE ETAIT FAVORABLE, PERMETTRAIT DE LUI CONSENTIRUN NOUVEAU CONTRAT A DUREE DETERMINEE ; QUE
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6079d6799ba5988459c5b3e5
15 février 1971
15 février 1971
AVANT CODERCH, ALORS SELON LE POURVOI QUE LA DENONCIATION D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE AVANT SON TERME CONSTITUE UN ABUS DE RUPTURE, LA RUPTURE BRUSQUE ETANT, SELON LE DROIT SOCIAL, LA RUPTURE SANS
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6079b0d89ba5988459c504bf
23 mars 1982
23 mars 1982
DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND A CONSTATE QUE M X...
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6079b0d89ba5988459c504fc
1 décembre 1982
1 décembre 1982
CONTRATS SUCCESSIFS A DUREE DETERMINEE ; QUE LE 30 DECEMBRE 1974, LE CHEF DU PERSONNEL LUI ECRIVIT QUE SON CONTRAT ARRIVAIT A EXPIRATION ; QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE
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6079d3719ba5988459c594ec
17 novembre 1980
17 novembre 1980
; QUE POUR STATUER AINSI, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE CONSTITUE UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE CELUI QUI FIXE A L'AVANCE SON TERME, MEME S'IL PREVOIT UNE FACULTE DE RENOUVELLEMENT PAR VOIE DE TACITE RECONDUCTION
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6079b0c39ba5988459c500e9
12 mars 1981
12 mars 1981
1973 N° 73-680 ET LE DECRET D'APPLICATION DU 10 AOUT 1973 " ; QUE CE CONTRAT N'A PAS ETE SUIVI D'UN AUTRE CONTRAT ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE STOEBNER DE SES DEMANDES EN PAIEMENT
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6079b2099ba5988459c556a3
8 mai 1974
8 mai 1974
DE LA COUR D'APPEL QUE L'ETAT MAURITANIEN ETAIT PROPRIETAIRE DE L'HOTEL DONT IL AVAIT CONFIE LA GERANCE A LA SHRM ET QUE CELLE-CI ETAIT LIEE A POESSON PAR UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE AUQUEL IL AVAIT
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6079b0df9ba5988459c50a69
21 novembre 1984
21 novembre 1984
QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE AU MOTIF QU'IL NE S'ETAIT PAS PRESENTE AUX DATES CONVENUES, SI BIEN QUE SON CONTRAT N'AYANT PAS PRIS EFFET N'AVAIT PU ETRE SUSPENDU
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6079b0ad9ba5988459c4f63c
19 décembre 1978
19 décembre 1978
DE NE PAS RENOUVELER POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1976-1977 LES CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE DE DEUX DES QUATRE INSTITUTRICES DE CETTE ECOLE, LES DAMES X...
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6079b1fe9ba5988459c54db9
3 mars 1971
3 mars 1971
POUR RUPTURE ABUSIVE SONT ETRANGERS AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE ALORS QUE LA RUPTURE D'UN TEL CONTRAT DE TRAVAIL PEUT REVETIR UN CARACTERE ABUSIF ; MAIS ATTENDU QU'IL APPARAIT DES CONSTATATIONS
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6079d3709ba5988459c5935e
20 novembre 1979
20 novembre 1979
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE OTICON INTERNATIONAL A REFUSE DE RENOUVELER A SON ECHEANCE LE CONTRAT
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61372221cd580146773fa7c2
23 février 1994
23 février 1994
de travail conclu initialement à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que le contrat initial ayant été renouvelé plusieurs fois, la dernière oralement sans durée préalablement
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6079b2099ba5988459c55635
27 février 1974
27 février 1974
UN LICENCIEMENT DANS LES MEMES CONDITIONS; ALORS, D'UNE PART, QUE LA CLAUSE PREVOYANT UN ESSAI DE MEME DUREE QUE LE CONTRAT DEVAIT ETRE DECLAREE NULLE COMME DESTINEE A FAIRE ECHEC AUX REGLES LEGALES
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