est par expulsion, avec le concours si nécessaire de la force publique et d'un serrurier, - condamné la société [G] à payer une indemnité d'occupation provisionnelle d'un montant équivalent à celui des

de l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984, désormais reprises à l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique, doivent mentionner le nom de l’agent remplacé.

ou les besoins des services le justifient. (…) Les agents recrutés conformément aux quatrième, cinquième et sixième alinéas sont engagés par des contrats à durée déterminée, d'une durée maximale de trois

, site, réglementation et contraintes financières), réaliser le contrôle des relations fonctionnelles des éléments du programme et leur surpasse pour proposer des dispositions techniques pouvant être envisagées

justifie d'une durée de services publics de six ans au moins sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu pour une durée indéterminée.

Juge d'attribution en matière de contrat international de travail, le juge administratif est compétent pour connaître des litiges nés de l'exécution ou de la rupture de contrats conclus par les services

d'une durée de services publics effectifs de six ans dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu, par une décision expresse, pour une durée indéterminée. / La durée de six

relatives à la fonction publique : " A la date de publication de la présente loi, la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée est obligatoirement proposée à l'agent contractuel, employé

préalable lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a, avant la conclusion du contrat, rendu publique son intention de le conclure et observé un délai de onze jours après cette publication

d'une durée de services publics de six ans sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu, par décision expresse, pour une durée indéterminée. () ".

Par suite, la décision de non-renouvellement du contrat de Mme B est justifiée par un motif tiré de l'intérêt sur service, et n'est entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation. 5.

, ou lorsque, pour des emplois de catégorie A, la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient.

Elle a ensuite été renouvelée dans ses fonctions de guide conférencière par de nombreux autres contrats conclus sous le même régime, jusqu'au 30 juin 2021.

les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique : " À la date de publication de la présente loi, la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée

d'une durée de services publics de six ans sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu, par décision expresse, pour une durée indéterminée. / La durée de six ans mentionnée

la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique : " A la date de publication de la présente loi, la transformation de son contrat en contrat à durée

3-3 avec un agent qui justifie d'une durée de services publics de six ans au moins sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu pour une durée indéterminée ».

Par ailleurs, un agent vacataire a droit à la requalification de son contrat en contrat d'agent non titulaire s'il a occupé de manière continue un emploi à caractère permanent correspondant à un besoin

de droit public de délégation de service public, relevés à bon droit par les premiers juges du fait que la société Keolis, titulaire du contrat de délégation de service public de transport public urbain

Par ailleurs, un agent vacataire a droit à la requalification de son contrat en contrat d'agent non titulaire s'il a occupé de manière continue un emploi à caractère permanent correspondant à un besoin