ou à la fédération d'associations constituée sous la forme d'association qui répond aux conditions visées aux 1°, 5°, 6° et 7° de l'article R. 121-33 et : 1° Assure une mission ou un programme de missions d'intérêt général et justifie de sa capacité

LEGIARTI000031391057

—

Objet du contrat Ce contrat, d'une durée minimale de trente-six mois renouvelable une fois, dans la limite de soixante-douze mois au total vise à favoriser le maintien de médecins spécialistes en médecine générale dont l'activité est marquée par une forte

Article D4622-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 67

Code du travail

du travail, d'intervenant en prévention des risques professionnels ou d'infirmier ; 5° Les recrutements de médecins du travail en contrat de travail à durée déterminée ; 6° La nomination, le changement d'affectation, le licenciement, la rupture conventionnelle

Article L911-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 06

Code de l'éducation

, dénommés " contrats d'association à l'école ", sont des contrats de droit public ; ils sont conclus en priorité avec des personnes qui ont exercé des fonctions éducatives dans les écoles ou établissements d'enseignement.

Article 7

—

Un contrat d'année de recherche est conclu entre l'étudiant, le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant, le directeur général du centre hospitalier universitaire (CHU) de rattachement et le président de l'université d'inscription

Article R3711-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 62

Code de la santé publique

Les relations entre la personne et le médecin traitant sont régies, sous réserve des dispositions du présent titre, par le code de déontologie médicale.

Article D6124-182

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 95

Code de la santé publique

Des protocoles organisant la prise en charge des patients sont établis entre les médecins pratiquant les activités interventionnelles et, le cas échéant, les autres médecins impliqués dans cette prise en charge, sans préjudice des dispositions des articles

Article 238 bis HG

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 30

Code général des impôts

De versements en numéraire réalisés par contrat d'association à la production. Ce contrat doit être conclu et les versements doivent être effectués avant le début des prises de vues.

Article L520-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 64

Code de l'urbanisme

présentant pas un caractère industriel et commercial ; 3° Les locaux utilisés par des organismes de sécurité sociale ou d'allocations familiales et appartenant ou destinés à appartenir à ces organismes ou à des sociétés civiles constituées exclusivement entre

LEGIARTI000037363347

—

Toutefois, elles décident de revoir les modalités d’application du contrat d’accès aux soins défini dans la convention approuvé par arrêté du 22 septembre 2011 pour améliorer sa lisibilité et son attractivité auprès des médecins.

Article L4134-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 43

Code général des collectivités territoriales

Ils comprennent également des représentants d'associations de jeunesse et d'éducation populaire agréées par le ministre chargé de la jeunesse, âgés de moins de vingt-sept ans au jour de leur nomination. Un décret fixe leur nombre respectif.

Article R1412-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 39 > 42

Code de la santé publique

Les six représentants d'associations mentionnés au 6° du I de l'article L. 1412-2 sont proposés par les personnes suivantes : -deux représentants d'associations de personnes malades et d'usagers du système de santé, par le président de l'Union nationale

Article L931-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 38

Code de la sécurité sociale

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du fonds paritaire de garantie, fixe : 1° Les modalités de détermination du ou des taux de réduction, par règlement ou contrat ou type de règlement ou contrat, applicables aux institutions de prévoyance, unions

Article R442-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 37 > 98

Code de l'éducation

Peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public les établissements d'enseignement privés du premier degré et du second degré ouverts depuis cinq ans au moins à la date d'entrée en vigueur du contrat.

Article 33

—

Les chefs de clinique des universités de médecine générale sont recrutés par contrat par le président de l'université, après avis du directeur de l'unité de formation et de recherche concernée.

Article Annexe XVII

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Le taux de réalisation annuel du médecin sur l'indicateurs est calculé comme suit : Taux de réalisation = 50 %*niveau constaté ― niveau initial Ainsi, dans ce cas, le taux de réalisation du médecin est compris entre 0 % (lorsque le médecin n'a pas progressé

Article L213-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 18

Code monétaire et financier

Les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou par les articles 21 à 79 du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle peuvent, lorsqu'elles exercent, exclusivement

Article L121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 12

Code de l'environnement

de différends, la commission peut être saisie pour tout projet tel que défini à l'article L. 122-1, par les parties concernées, lorsqu'elles sont identifiées, d'une demande commune et motivée de conciliation en vue d'aboutir à la reprise du dialogue entre

LEGIARTI000028906519

—

Bénéficiaires Le présent contrat vise les médecins spécialisés en médecine générale, à la condition qu'ils ne soient pas déjà installés ou que leur installation en cabinet libéral date de moins d'un an à la conclusion de ce contrat.

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