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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 2e Chambre
DTA_2300442_20250612
12 juin 2025
Le 28 mars 2018, Mme B a sollicité la requalification de ses contrats en contrat de droit public français à durée indéterminée.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2302565_20260212
12 février 2026
Le 28 mars 2018, Mme A... a demandé la requalification de ses contrats en contrat de droit public français à durée indéterminée ainsi que l’indemnisation de préjudices subis.
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00728
10 avril 2009
, de contrat de droit public et déclarant l'incompétence de la cour d'appel pour tirer les conséquences de la requalification eu égard au rappel de salaire et à la rupture du contrat de travail requalifié
DTA_2300441_20250612
En ce qui concerne le projet de contrat de droit public à durée indéterminée : 6.
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458436.20220407
7 avril 2022
: - cet arrêt a été rendu au terme d'une procédure irrégulière, dès lors que la cour administrative d'appel de Nantes a intégré d'office, dans la rémunération brute mensuelle versée au titre de son contrat
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01895_20231121
21 novembre 2023
particulières applicables aux agents de Pôle emploi recrutés par contrat de droit public à durée indéterminée avant la création de cette institution et qui n'ont pas opté pour la convention collective
Pôle 6 - Chambre 4
6440d832e704a005d1ed7173
19 avril 2023
La portée du licenciement litigieux et le droit à rappel de salaire de la salariée sont subordonnés à la question de la requalification d'un contrat de droit public en contrat à temps complet, à l'expiration
6440d832e704a005d1ed7175
2ème chambre
DTA_2201182_20250211
11 février 2025
de droit public et interruption de sa rémunération.
DTA_2201183_20250211
DTA_2300393_20250211
DTA_2300394_20250211
pl
60793b3c9ba5988459c3c69d
5 novembre 1993
Y... étant chargé d'une mission de service public d'éducation et de formation en vertu d'un contrat individuel de droit public passé avec l'Etat qui le rémunère, ne relève pas d'un statut de droit privé
61372309cd580146774049e8
3 juin 1998
élevée par un maître d'un établissement privé sous contrat d'association contre la décision du recteur d'académie de mettre fin au contrat de droit public qui liait ce maître à l'Etat ou de ne pas renouveler
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035818960
6 octobre 2017
de droit privé en un contrat de droit public à durée indéterminée et d'enjoindre au département de Paris de transformer ses contrats de droit privé en un unique contrat de droit public à durée indéterminée
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2500518_20251027
27 octobre 2025
à compter du 1er octobre 2003 en contrat de droit public relevant du décret du 17 janvier 1986, et par suite en contrat à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2009, de rétablir ses droits pensions
ORTA_2500519_20251027
4e Section - 3e Chambre
DTA_2313977_20250603
3 juin 2025
l'intéressé ne sont pas, ou ne sont plus, liés par un contrat de droit public relatif à l'occupation de ce domaine.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02767_20221206
6 décembre 2022
publique ou celui dans lequel ils constituent l'accessoire d'un contrat de droit public. 3.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02085
25 octobre 2011
ET DE LA CÔTE VERMEILLE soulève, quant à elle, l'incompétence de la juridiction de l'ordre judiciaire en invoquant le fait que les contestations portent sur le contrat de droit public signé le 2 janvier
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