Dans ce contexte, SYNELVA a adressé à la société SALAISON [Localité 5] CHAMPSAUR une facture d'un montant 80.297,36 € au titre de la résiliation anticipée du contrat de fourniture.

leur demande ils font valoir que le contrat de fourniture de bières ferait partie, avec leur acte de cautionnement, d'un tout indivisible de sorte que, en l'absence de signature de ce contrat

1985, la société Omnium, reprochant à la société MBIS des manquements à ses obligations contractuelles, lui a fait connaître sa décision d'annuler la commande de matériel roulant et de résilier le contrat

par actes du 13 avril 1982, la société d'exploitation des établissements Mareuge (société Mareuge) a conclu avec la société Nord affinage, aux droits de laquelle se trouve la société Afficuivre, un contrat

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 février 2019), par un acte du 4 décembre 2009, la société Le garage de la piscine a conclu avec la société Fuchs lubrifiant France (la société Fuchs) un contrat de fourniture

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Tenergie développement (la société Tenergie) a conclu le 8 novembre 2013 avec diverses sociétés du groupe Upsolar, un contrat

Pour prononcer la résolution des contrats de fourniture de matériels et de services ainsi que du contrat de location financière et condamner la société Carpentier à payer à la société Atlance France une

Ces conditions générales d'achat sont également accessibles depuis les bons de commande adressés par la société GEEPF à ses fournisseurs, *le modèle-type de contrat de fourniture de matériel (contrat

et Gaz de France stipulaient l'affectation du combustible commandé à son utilisation par l'hôpital, d'autre part, que la réalisation de l'exploitation de la chaufferie constituait la seule cause du contrat

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 octobre 2019), le 7 février 2013, la SCEA [K] [L] (la SCEA) a conclu avec la société Copy Management devenue INPS Groupe (la société INPS) un contrat de fourniture

: Vu l'article 6 du code civil, ensemble l'article L. 311-31 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, les 16 janvier et 19 mars 2012, M. et Mme [R] ont conclu deux contrats

de base le mandataire liquidateur de la société Brie Informatique et en résiliation du contrat de location le Crédit de l'Est ; que la cour d'appel a prononcé la résiliation des contrats de fourniture

de location par la première société à la seconde de bandes passantes et le 20 juin 2000 un contrat de fourniture d'accès à internet ; que, le 15 mai 2002, la société Téléglobe Canada, société mère

(les emprunteurs) ont conclu deux contrats de fourniture et d'installation de panneaux photovoltaïques et d'éoliennes avec la société Vivaldi environnement, devenue Avenir énergie (le vendeur), pour un

lui étaient dues par Mme X... sur la base du seul contrat de fourniture d'eau domestique, dont le tarif était plus élevé que celui du contrat de fourniture d'eau agricole ; qu'en laissant sans réponse

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2021 La société Pharmagest interactive, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 21-16.276 contre

Loïc » ; qu'en décidant néanmoins qu'« aucun des actes de prêt ou de cautionnement ne fait référence à un contrat de fourniture exclusive de bière », la Cour d'appel a dénaturé l'acte authentique du 9

Sur le fondement de l’article 1240 du code civil, la S.A GRDF reproche à Monsieur [B] d’avoir commis une faute en n’ayant omis de souscrire un contrat de fourniture de gaz pour la période en litige, ou