Parr qu'afin de permettre à Mme X... de trouver un repreneur du fonds de commerce ou de conclure un nouveau contrat de location gérance, elle lui laissait un délai jusqu'au 12 décembre 2013 ; qu'à cette

même jour, un contrat de maintenance d'un système vidéo avec la société Locatel et un contrat de location correspondant à cet équipement avec la société KNS, ce dont il résultait que ces contrats, concomitants

X..., aux droits duquel se trouve Mme X..., a donné des locaux à bail à la société Ecole privée Magenta pour une durée de 9 ans à compter du 1er janvier 1977 ; que le contrat de location a été cédé, le

société Crédit Suisse group en réparation du dommage causé par les conditions de clôture du contrat de location du coffre.

, de dire que les contrats de location étaient automatiquement résiliés à leurs dates d'échéance respectives, soit à l'issue de la période initialement prévue au contrat, de constater et fixer à son passif

; que l'utilisation, dans le cadre du contrat de location, d'un faux nom par Daniel Z... et du nom de la société AC dont l'objet était sans rapport avec la distribution de machines à glace, constitue

donné en location à la société Lao Lanxang ; qu'à la suite de l'ordonnance de référé du 4 mai 2016 qui a constaté le non-renouvellement du contrat de location-gérance à son terme le 14 février 2016, la

prix de vente du fonds et que la promesse de vente dudit fonds était caduque, n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs constatations selon lesquelles le contrat de location-gérance était indissociablement

de location de matériel du 28 février 1980 ; que la société Alucentre ayant été mise en règlement judiciaire le 3 juillet 1981, le contrat de location ayant été, de ce fait, résilié le même jour, la société

€ par jour de retard à compter du lendemain du terme du contrat de location gérance.

l'ensemble de ses demandes, CONSTATER la résiliation du contrat de location en date du 12 janvier 2024, CONDAMNER Madame [B] [K] à payer à la société LEASECOM la somme de 6.712,80 €, en principal intérêts

VSD et ayant donné lieu au contrat de location financière passé le 31 octobre 2013 avec la société BPLG ; que s'agissant du matériel fourni dans le cadre du contrat de location de longue durée conclu

le moyen tiré de l'interdépendance des contrats de fournitures et du contrat de financement ne peut être recevable pour prononcer une quelconque résolution du contrat de location de longue durée conclu

Q... locataire-gérant d'un fonds de commerce de café hôtel restaurant et a été licenciée le 1er août 2006 en raison de la cessation du contrat de location-gérance ; que le même jour, un nouveau contrat

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Coométra a conclu un contrat

octobre 1994), qu'en 1980 la société d'exploitation du Centre médico chirurgical de Cambo (centre médical) et la société GST Alcatel du Sud-Ouest (société GST Alcatel) ont conclu, pour dix années, un contrat

, la locataire, qui a signé le contrat de location dont l'annexe précise que le matériel est en « état neuf », ne peut soutenir contre son propre écrit que la qualité d'un matériel neuf était déterminante

la résolution du contrat, alors, selon le pourvoi d'une part, que lorsque les parties au contrat de location ont stipulé une clause d'exonération de garantie au profit du bailleur, la signature sans réserve