CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

34 922 résultats pour « contrat de location bail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137249fcd58014677417050

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

commercial ainsi que, par un contrat de location-vente séparé, un ensemble d'équipements d'exploitation ; qu'à la suite de la revendication de la propriété par accession d'une mezzanine comprise dans

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100155

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

S... le contrat de bail du 30 mai 2013 ; que Mme F...

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a696f7cdc6046d47559fc9

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

S'agissant du/des contrat(s) en cours (contrat de crédit-bail, contrat de location financière), représentés par : […] Ces contrats poursuivis pendant la période d'observation seront remboursés directement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100413

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

le notaire de la succession par courriers électroniques des 21 et 26/06/2013 aux fins de contacter Mme [O] [B], demandant ses instructions dans le cadre du renouvellement du bail.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300251

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

de quinze ans, d'un bâtiment à usage industriel, donné en sous-location, par contrat du 27 juillet 1994, à la société Constructions Gaspaillard. 2.

Source officielle
CC

comm

61372306cd58014677404783

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

la société LDI fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le contrat de location avait été cédé par l'effet de l'ordonnance du 6 mars 1992 et de l'avoir condamnée à payer à la société Sefi les loyers dus

Source officielle
CC

comm

613722f4cd58014677403a78

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

de location auprès de la société Franfinance Equipement, aux droits de laquelle se trouve la société Franfinance Bail ; que la charge des loyers par la société V Conseil a été contractuellement promise

Source officielle
CC

comm

613722f4cd58014677403a79

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

de location auprès de la société Franfinance équipement, aux droits de laquelle se trouve la société Franfinance bail ; que la charge des loyers par la société V onseil a été contractuellement promise

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300013

Cassation

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Le locataire ayant soutenu que les parties avaient conclu un nouveau bail le 4 février 2016, annulant le précédent, le bailleur a dénié la signature et l'écriture figurant sur le contrat de bail qui lui

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300153

Cassation

14 mars 2024

14 mars 2024

Après avoir délivré à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire stipulée au bail, le bailleur l'a assignée en constatation de la résiliation du bail, expulsion et paiement d'un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8debd3db21cbdd867be

Appel

27 mars 2003

27 mars 2003

Ils stigmatisent l'attitude de la bailleresse qui tente de faire qualifier, cinq ans après son renouvellement, le contrat de location en un bail commercial, ce afin de pouvoir dénier, immédiatement après

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300117

Cassation

29 février 2024

29 février 2024

Après avoir, le 15 mars 2017, délivré au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de location, le liquidateur judiciaire l'a assigné en constatation de la résiliation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb05bd3db21cbdd8cad5

Appel

21 octobre 2008

21 octobre 2008

Vu l'appel interjeté par Monsieur Michel X..., d'un jugement prononcé le 26 mars 2007 par le Tribunal de commerce de MELUN qui, après avoir constaté la jonction du dossier de saisine d'office du Tribunal

Source officielle
CA

Chambre 1-7

5fdbc527e88470a4491a123a

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

valeur locative normale de 1 500 euros, selon les termes d'une lettre annexée au bail en date du 1er janvier 2009.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6696c2a09a603a692912ea6f

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Un avenant a notamment modifié le contrat de location en un bail d’habitation conventionné PLS et ANAH en date du 21 février 2023.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a83e30cdc6046d477cdebc

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

En revanche, ne sont pas compris dans la reprise les contrats de crédit-bail ou de location financière en cours ainsi que les actifs concernés par ces contrats.

Source officielle
CC

civ3

61372295cd580146773fec3f

Cassation

17 avril 1996

17 avril 1996

X... l'un des appartements dans l'immeuble dont elle est propriétaire, lui a proposé le renouvellement du contrat de location moyennant la réévaluation du loyer, puis l'a assigné, après avoir saisi la

Source officielle
CC

comm

61372426cd58014677412eea

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

X..., gérant de la société VSL, s'est porté caution solidaire des engagements de celle-ci ; que la société VSL ayant cessé d'exécuter ses engagements, la société Unimat a résilié le contrat de crédit-bail

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300638

Cassation

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Après avoir délivré aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire stipulée au contrat de location, le 28 janvier 2020, le bailleur les a assignés en constat de la résiliation du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6440d814e704a005d1ed7069

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

de location-gérance en bail de sous-location soumis au statut des baux commerciaux, et à défaut, de constater la nullité du contrat de location-gérance.

Source officielle

Page 7 sur 1747

← PrécédentSuivant →