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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137249fcd58014677417050
11 octobre 2005
commercial ainsi que, par un contrat de location-vente séparé, un ensemble d'équipements d'exploitation ; qu'à la suite de la revendication de la propriété par accession d'une mezzanine comprise dans
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100155
26 février 2020
S... le contrat de bail du 30 mai 2013 ; que Mme F...
AUDIENCE DE DELIBERE
69a696f7cdc6046d47559fc9
17 juillet 2025
S'agissant du/des contrat(s) en cours (contrat de crédit-bail, contrat de location financière), représentés par : […] Ces contrats poursuivis pendant la période d'observation seront remboursés directement
ECLI:FR:CCASS:2021:C100413
2 juin 2021
le notaire de la succession par courriers électroniques des 21 et 26/06/2013 aux fins de contacter Mme [O] [B], demandant ses instructions dans le cadre du renouvellement du bail.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300251
28 mai 2025
de quinze ans, d'un bâtiment à usage industriel, donné en sous-location, par contrat du 27 juillet 1994, à la société Constructions Gaspaillard. 2.
61372306cd58014677404783
10 février 1998
la société LDI fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le contrat de location avait été cédé par l'effet de l'ordonnance du 6 mars 1992 et de l'avoir condamnée à payer à la société Sefi les loyers dus
613722f4cd58014677403a78
27 janvier 1998
de location auprès de la société Franfinance Equipement, aux droits de laquelle se trouve la société Franfinance Bail ; que la charge des loyers par la société V Conseil a été contractuellement promise
613722f4cd58014677403a79
de location auprès de la société Franfinance équipement, aux droits de laquelle se trouve la société Franfinance bail ; que la charge des loyers par la société V onseil a été contractuellement promise
ECLI:FR:CCASS:2024:C300013
11 janvier 2024
Le locataire ayant soutenu que les parties avaient conclu un nouveau bail le 4 février 2016, annulant le précédent, le bailleur a dénié la signature et l'écriture figurant sur le contrat de bail qui lui
ECLI:FR:CCASS:2024:C300153
14 mars 2024
Après avoir délivré à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire stipulée au bail, le bailleur l'a assignée en constatation de la résiliation du bail, expulsion et paiement d'un
Cour d'Appel
6253c8debd3db21cbdd867be
27 mars 2003
Ils stigmatisent l'attitude de la bailleresse qui tente de faire qualifier, cinq ans après son renouvellement, le contrat de location en un bail commercial, ce afin de pouvoir dénier, immédiatement après
ECLI:FR:CCASS:2024:C300117
29 février 2024
Après avoir, le 15 mars 2017, délivré au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de location, le liquidateur judiciaire l'a assigné en constatation de la résiliation
6253cb05bd3db21cbdd8cad5
21 octobre 2008
Vu l'appel interjeté par Monsieur Michel X..., d'un jugement prononcé le 26 mars 2007 par le Tribunal de commerce de MELUN qui, après avoir constaté la jonction du dossier de saisine d'office du Tribunal
Chambre 1-7
5fdbc527e88470a4491a123a
31 janvier 2019
valeur locative normale de 1 500 euros, selon les termes d'une lettre annexée au bail en date du 1er janvier 2009.
JCP - CIVIL2
6696c2a09a603a692912ea6f
16 juillet 2024
Un avenant a notamment modifié le contrat de location en un bail d’habitation conventionné PLS et ANAH en date du 21 février 2023.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a83e30cdc6046d477cdebc
10 avril 2025
En revanche, ne sont pas compris dans la reprise les contrats de crédit-bail ou de location financière en cours ainsi que les actifs concernés par ces contrats.
61372295cd580146773fec3f
17 avril 1996
X... l'un des appartements dans l'immeuble dont elle est propriétaire, lui a proposé le renouvellement du contrat de location moyennant la réévaluation du loyer, puis l'a assigné, après avoir saisi la
61372426cd58014677412eea
11 février 2004
X..., gérant de la société VSL, s'est porté caution solidaire des engagements de celle-ci ; que la société VSL ayant cessé d'exécuter ses engagements, la société Unimat a résilié le contrat de crédit-bail
ECLI:FR:CCASS:2024:C300638
28 novembre 2024
Après avoir délivré aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire stipulée au contrat de location, le 28 janvier 2020, le bailleur les a assignés en constat de la résiliation du
Pôle 5 - Chambre 3
6440d814e704a005d1ed7069
19 avril 2023
de location-gérance en bail de sous-location soumis au statut des baux commerciaux, et à défaut, de constater la nullité du contrat de location-gérance.
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