que le GAEC fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes fondées sur un contrat de sous-traitance, alors selon le moyen : 1°/ que, d'une part, constitue un contrat de sous-traitance

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 30 octobre 2003), que la société AGB a conclu un contrat

de sous-traitance, la société Maia ayant violé les dispositions des articles 3 et 7 de la loi sur la sous-traitance et les stipulations de l'article 2 des conditions générales du contrat de sous-traitance

en oeuvre des pénalités, par les articles 9-22, 9-23 et 9-24 du contrat, exigeant que le sous-traitant soit avisé dès le dépassement du délai que le nombre de jours de retard fasse l'objet de constatations

de sous-traitance portant sur une obligation d'un montant au moins égal à 3 000 euros et tous les 6 mois, jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, de se faire communiquer par son sous-traitant un certain

sous-traitance portant sur le lot électricité. 2.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 novembre 2018), la société Degremont France (la société Degremont) a conclu, le 23 décembre 2010, dans le cadre d'un marché de construction, un contrat de sous-traitance

le contrat de sous-traitance conclu avec la société SPCM était fondée ; qu'il suffit d'ajouter que l'article 25 du contrat de sous-traitante précise que « Le présent marché de sous-traitance peut être

de sous-traitance, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que, lorsque le contrat de sous-traitance d'une part prévoit que les travaux qui y sont mentionnés font l'objet

dit de sous-traitance aux enquêteurs et qu il a indiqué que ce contrat était chez RPM ce qui signifie clairement qu il n en avait lui- même pas d exemplaire ; que si le contrat dit de sous-traitance,

de sous-traitance ; Attendu qu'en l'espèce le contrat de sous-traitance a été signé le 25 septembre 2013 et qu'il n'y a pas lieu de retenir, contrairement à ce que soutient la SA ENTREPRISE MALET, la

Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR prononcé, sur le fondement des dispositions de l'article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, la nullité du contrat de sous-traitance

et les a fait travailler sur des chantiers situés en Belgique et aux Pays-Bas, par l'intermédiaire de la SPRL Siderba, de Bruxelles, également dirigée par Francisco X..., qui a passé des prétendus contrats

qui avait signé les contrats de sous-traitance litigieux, ne disposait d'aucune délégation de pouvoir et qui lui a alternativement attribué puis dénié la qualité de représentant de son employeur, a violé

de sous-traitance stipulant un prix forfaitaire aux lieu et place du prix sous réserve de "difficultés" qu'elle avait présenté, la mention manuscrite du rappel de ses conditions d'intervention dans le

couvert de contrat de sous-traitance, par la société STJ-SK, sa filiale, au motif qu'en l'absence d'un lien de subordination avec cette dernière, ces salariés relevaient de la législation française de

Le 21/10/2013, un contrat de sous-traitance a été soumis à la signature du directeur régional qui a refusé de le signer, la prestation avait déjà été réalisée ; qu'ainsi, aucun contrat de sous-traitance

les lots 7 (électricité, ventilation) et 10 (ventilation) aux sociétés GTI Provence et TMC, le contrat de sous-traitance stipulant que "le sous-traitant devait justifier d'une assurance décennale" ; que

qualifiés de contrats de sous-traitance et la fixation d'un prix forfaitaire n'impliqueraient pas que les conventions passées entre la société Kodak Pathé et les sociétés GPS et Euratec aient réellement

Le 16 octobre 2009, la société Dutheil a demandé à la société GSE d'accepter la société Soprel en tant que sous-traitant. Cette demande a été rejetée le 22 octobre suivant. 6.