CHAMBRE CIVILE, DU 23 MAI 2024 La société BC.n, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée société Bateg, a formé le pourvoi n° Z 22-21.753 contre

valablement discuté que le contrat principal a bien été, de fait, résilié ») ; qu'INEO ne justifie pas avoir avisé ERA de ce que le contrat principal aurait été résilié – ni même de ce qu'elle l'aurait

attaqué (Nouméa, 17 novembre 2005), que dans le cadre d'un marché d'extension d'une centrale, la société Etudes constructions montages (la société ECM) a été retenue par la société Norelec pour la soustraitance

d'identité, ce qui doit être expressément constaté, non pas déduit d'un contexte ; qu'en jugeant qu'il ressort du procès-verbal de saisine que les enquêteurs ont constaté que des échafaudages étaient

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Auteuil, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] [...], contre

contextes il peut être requis pour respecter la législation et protéger les intérêts des deux parties et spécialement en regard des dispositions des articles L133-1 et suivants du code de commerce ;

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société SOCAE Atlantique du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Travaux

intérêts moratoires contre la société Renault à compter du jour de la déclaration de créance par la société R.

CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON QUI, AVANT DE STATUER SUR LES DEMANDES EN PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES, A TITRE NOTAMMENT D'INDEMNITE POUR RUPTURE ANTICIPEE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE

DE SOUS-TRAITANCE AVEC L'ENTREPRISE PIERRE GROS, TITULAIRE DU MARCHE ; QUE, TOUTEFOIS, CETTE SOCIETE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 2 DU CODE DES MARCHES ET DE L'ARTICLE 3 DE

Patrick Y..., contre l'arrêt n° 185 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 18 mai 2016, qui, dans l'information suivie contre M.

pour le compte du client" stipulait que l'architecte contractant général était mandaté par le client pour contracter, souscrire et s'acquitter du coût correspondant, et ce pour les différents contrats

dispose alors de la faculté de résilier le contrat de franchise, * en cas de projet de cession du contrôle ou de plus de 25% du capital du franchisé à un tiers, SPEEDY dispose d'un droit de préemption

22.3 – Cession de contrôle & opérations assimilées du même contrat stipule : « […] ii Pendant la durée du contrat augmentée d'une période de 6 mois à compter de la date à laquelle il aura effectivement

à l'article 24.2 iii. » ; L'article 22.3 – Cession de contrôle & opérations assimilées du même contrat stipule : « […] ii Pendant la durée du contrat augmentée d'une période de 6 mois à compter de la

Frères ne peut être prise en charge par l'assureur au titre de la garantie du contrat ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, dont il résulte que la clause litigieuse, claire et précise

Le 10 janvier 2020, SNTD adresse à Hostellia un courrier en LRAR lui précisant qu'il dégage « toute responsabilité dans le constat des retards de travaux ».

ou un marché en recourant à un ou plusieurs soustraitants doit, au moment de la conclusion et pendant la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant par le maître de l'ouvrage et

Par courrier du 4 mars 2025, [B] mettait Maître [K] ès qualités en demeure de prendre parti sur la poursuite de 950 contrats ou de certains d'entre eux.

demeure à l'entrepreneur principal et qu'en conséquence, même dans l'hypothèse de respect par le maître de l'ouvrage des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 et d'acceptation du contrat