Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 942 résultats pour « contrat entre un fabricant d'aliments et un éleveur »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 942 résultats pour « contrat entre un fabricant d'aliments et un éleveur »
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Article 5
Il est interdit à tout importateur ou fabricant de produits visés à l'article 2 de procéder à la vente ou à l'offre à titre gratuit desdits produits à toute autre personne que les négociants en gros en faisant le commerce sous le contrôle du service des
Article R5138-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 74
reconditionnement et le réétiquetage effectués dans le cadre de la distribution d'une matière première à usage pharmaceutique ne respectent pas les bonnes pratiques prévues à l'article L. 5138-3, l'établissement inspecté en informe immédiatement les fabricants
Article 9
La déclaration de conformité du fabricant prévue au II de l'article R.**119-5 du code de la voirie routière nécessite la réalisation d'essais de type du produit par un laboratoire agréé et le contrôle de la production en usine par le fabricant ou le titulaire
Article L112-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 03 > 99
Les dispositions des précédents alinéas ne s'appliquent pas aux dispositions statutaires ou conventionnelles concernant des dettes d'aliments.
Article R213-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 49
-Le contrat passé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la conduite, mentionné au premier alinéa de l'article L. 213-2, est conforme au contrat type annexé au décret n° 2020-142 du 20 février 2020 définissant le contrat type d'enseignement
Article ANNEXE I
Tuyauterie de gaz rigide : -entre l'embout de remplissage et le réservoir : Marque : Type : Références de l'attestation de conformité de la tuyauterie de gaz rigide aux prescriptions techniques du R 67-01 (délivrée par le fabricant de cet accessoire
Article 4
La demande d'examen de type est déposée par le fabricant de l'instrument de mesure ou par un représentant mandaté à cet effet par le fabricant.
Article L350-1 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 18
paysages est un document de connaissance qui a pour objet d'identifier, de caractériser et de qualifier les paysages du territoire départemental en tenant compte des dynamiques qui les modifient, du rôle des acteurs socio-économiques, tels que les éleveurs
Article D442-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 67 > 97
Le contrat passé entre la personne accueillie à titre onéreux au domicile d'un particulier et l'accueillant familial est conforme au modèle de contrat type mentionné à l'article L. 442-1 du présent code et publié à l'annexe 3-8-1.
Article R316-1A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 87 > 71
Pour l'application du présent chapitre, les systèmes d'alimentation des armes des catégories A1, B et C suivent le régime des éléments d'armes de ces mêmes catégories.
Article L833-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 15
Le poinçon du fabricant ou de responsabilité revêt une forme déterminée par arrêté du ministre chargé du budget qui renferme une lettre initiale du fabricant ou de la personne qui introduit l'ouvrage sur le territoire national ainsi que le symbole choisi
Article R613-3-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 24
les personnes responsables désignées par le chef d'entreprise ou d'établissement ont accès aux armes de la catégorie A1 et de la catégorie B mentionnées à l'article R. 613-3 et, le cas échéant, à leurs éléments et munitions ainsi qu'aux systèmes d'alimentation
Article 5
Les contrats particuliers entre l'Etat et les régions sont signés par le président du conseil régional au nom de la région et par le préfet de région au nom de l'Etat.
Article L3112-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 63 > 09
A défaut de convention écrite et sans préjudice des dispositions législatives régissant les contrats, les rapports entre les parties sont, de plein droit, fixés par des contrats types.
Article R214-99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 68
Tout établissement éleveur, fournisseur ou utilisateur doit être agréé.
Article R914-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 91 > 64
La durée du contrat souscrit par le personnel enseignant ne peut excéder celle du contrat d'association passé entre l'établissement qui l'emploie et l'Etat.
Article R6146-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 51
Le contrat prévu à l'article L. 6146-2, conclu entre les professionnels de santé, libéraux mentionnés à cet article et les établissements publics de santé, prend en compte les orientations stratégiques prévues dans le contrat pluriannuel d'objectifs et
Article R335-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 26
dossier de demande de certification, accompagné d'un exemplaire de ce contrat et d'une proposition de contrat de certification.
LEGIARTI000026841088
Les élevages sont contrôlés selon la taille des organismes chargés de la qualification et du suivi technique à raison de : Fabricants d'aliments (en cas d'exigences explicites concernant ces aliments dans le cahier des charges) Points spécifiques
Article Annexe 1
La présente annexe décrit la procédure par laquelle le fabricant ou son mandataire déclare que le produit satisfait aux exigences pertinentes de la mesure d'exécution applicable.
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