fin à la mission ; que, le 15 septembre 1986, la société GIF Intertis a rompu le contrat de travail du salarié ; Sur le premier moyen : Attendu que l'entreprise de travail temporaire GIF Intertis

Elle fait valoir que : - le premier juge n'a pas caractérisé l'existence d'une cause étrangère justifiant la suppression de l'astreinte, contrairement à ce qu'exige la jurisprudence rendue en application

Elle ne conteste pas être à l'origine des opérations de paiement litigieuses mais fait valoir que la banque a manqué à son devoir général de vigilance qui lui impose de ne pas exécuter sans réagir une

suisse CCI-AG, filiale de la société CCI ING USA, aux droits de laquelle se trouve la société CCI-AG (Californie-USA) ; que par lettre du 26 juillet 2000 il a rompu le contrat de travail en ces termes

Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 26 novembre 2002, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur

N... , domicilié [...] ), a formé le pourvoi n° K 19-22.855 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 1,chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'université [...], dont

constaté que le licenciement avait été prononcé postérieurement à l'expiration du dernier arrêt de travail de la salariée, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision; que le moyen ne saurait

été contractuellement prévu et exempts de vice ; que la cour d'appel a explicitement relevé que les travaux exécutés étaient pleinement conformes à ce qui avait été contractuellement prévu et sans vices

[Z] a assigné la CRCAM du Languedoc en remboursement des sommes objets des virements contestés devant le tribunal judiciaire de Carcassonne et indemnisation. 5.

dues, au motif de la fourniture de renseignements inexacts sur la situation de l'emprunteur, qui a pour effet d'ouvrir à la banque la faculté de résilier le contrat pour un motif étranger à son exécution

A..., X...

Y... était tenu de se conformer ; que, troisièmement, la cour d'appel a dénaturé le contrat emploi-formation de M.

Z..., par un contrat du 19 août 1974, auquel ils étaient étrangers, a violé les articles 1147, 1165, 1792 et 2270 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que MM.

Les défenderesses relèvent que le contrat a reçu application en ce que les époux [V] ont exécuté leurs obligations au Maroc ainsi que cela ressort des pièces bancaires versées aux débats par les époux

[S] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre le 26 octobre 2016, estimant avoir bénéficié d'un contrat de travail avec la société EXCICO FRANCE FRANCE, et a sollicité la fixation au passif de la société

[I] à titre de dommages et intérêts, alors « que la cour d'appel, saisie d'une demande d'annulation d'un jugement réputé contradictoire, rendu contre une partie demeurant à l'étranger, qui n'a pas constaté

dans un premier temps, communiqué les documents du marché à la SOCIETE COLAS DJIBOUTI ; que celle-ci a présenté une offre qui excédait les prévisions budgétaires ; que l'ambassadeur a alors renoncé à

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre en date du 31 mars 1999 qui, pour fourniture illégale de main-d'oeuvre à but lucratif, marchandage, l'a condamné à 80 000 francs