individuelles (la SFMI), la construction d'une maison à usage d'habitation. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Constructions Régionales Maisons Individuelles (CMRI), société

X... s'est également fait muter dans cette commune ; qu'ils ont loué une maison individuelle dans un lotissement, sans aménagement spécifique relatif à l'état de M.

La cour d'appel a retenu, d'une part, que le contrat conclu par M. et Mme [W] et la société Bati Sud-Est était un contrat de construction de maison individuelle et qu'une consultation, même rapide, du

des conditions nécessaires à cette qualification ; qu'en l'espèce, après avoir constaté qu'il était acquis aux débats qu'aucun contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan en

Daniel C... , contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 24 janvier 2017, qui, pour construction d'une maison individuelle sans contrat, sans garantie de livraison

l'attention de son client sur le fait que l'opération financée, bien qu'elle soit qualifiée de maîtrise d'oeuvre, entre dans le champ d'application du contrat de construction de maison individuelle ;

[K] et Mme [P] ont conclu avec la société Deloffre un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan. 2.

[X] [W] et Mme [G] [H], épouse [W], ont signé un contrat de maison individuelle avec la société Agosac construction (sas).

Y... ne recouvrait pas en réalité un contrat de construction de maison individuelle imposant le respect des dispositions protectrices édictées par le Code de la construction et de l'habitation, la cour

C..., la société MMA et la caisse de Crédit mutuel font grief à l'arrêt de dire que le contrat présenté par la société Atlanti concept est un contrat de construction de maison individuelle, que M.

Z..., entrepreneur, un contrat de construction de maison individuelle, font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 16 mai 1991) de les condamner à payer les indemnités contractuelles de 1,4 % par mois prévues

de maison individuelle avec fourniture de plans, sans constater que le contrat du 16 janvier 2010, que les parties avaient qualifié de contrat de « délégation de mission », stipulait, de manière expresse

conclu avec le maître de l'ouvrage, la qualification de contrat de construction de maison individuelle ne peut être opposée au maître de l'ouvrage par l'assureur du constructeur lorsque le contrat d'entreprise

de construction de maison individuelle ; "aux motifs "qu'aucune somme ne peut être exigée ou acceptée avant la signature du contrat de construction de maison individuelle, ce qui interdit tout contrat

de construction de maison individuelle et un contrat de maître d'oeuvre, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la

[W] portait la mention « construction de maison individuelle », ce dont elle a déduit que l'opération financée correspondait de façon manifeste pour un professionnel à la construction d'une maison individuelle

Emile X..., ressortissant français lui-même domicilié [...], des contrats en vue de la construction, dans ce pays, de maisons individuelles ; que les contrats stipulaient que le financement de l'opération