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456 résultats pour « contrat non rachetable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CH - Section 1

67ecc5e5955548e0aba4906c

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

A titre subsidiaire : - constater qu'il est une caution non avertie - constater que la banque a manqué à ses obligation au titre du devoir de mise en garde - constater que la banque n'a pas respecté

Source officielle

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CC

civ1

é Monsieur Dominic X... de sa demande en paiement dirigéec/Madame Josette X

ECLI:FR:CCASS:2015:C100927

Cassation

10 septembre 2015

10 septembre 2015

ses demandes, alors, selon le moyen, qu'une convention n'en est pas moins valable quoique la cause n'en soit pas exprimée, de sorte que c'est à celui qui a signé une reconnaissance de dette et qui conteste

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA04389_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Et les rectifications contestées par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10048

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

ALORS QUE ni la reprise du contrat de travail, ni l'invocation de la démission du salarié n'interdisent à l'employeur de contester l'existence du contrat de travail en raison de sa fictivité ; qu'en décidant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00011

Cassation

18 janvier 2011

18 janvier 2011

Unicoop) des lots d'eau de vie destinés à être vieillis pour une certaine somme, celle-ci s'engageant à les lui racheter à terme moyennant le paiement d'un acompte de 20 %, sauf à renoncer au rachat contre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10197

Cassation

17 juin 2020

17 juin 2020

que cela soit contesté par les demandeurs, il est constant que l'amortissement pendant dix ans du prêt immobilier in fine n'a été affecté par aucun incident de paiement et ce contrat a été intégralement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61609213db7ff645d8566542

Appel

19 février 2014

19 février 2014

- ne dressant pas l'état local du marché des produits (assurance et crédit), objets du contrat. - ne déterminant pas les perspectives de développement sur la durée du contrat.

Source officielle
CA

4e chambre civile

696b4cd5cdc6046d479fde3d

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

C'est cependant à bon droit que le premier juge a écarté ce moyen dès lors que la renonciation à la clause de non-concurrence du contrat de travail n'affecte pas, sauf stipulation contraire expresse, absente

Source officielle
CC

civ1

613722b5cd5801467740066d

Cassation

8 octobre 1996

8 octobre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c956bd3db21cbdd87fbf

Appel

8 février 2006

8 février 2006

Les demandes de Monsieur X... portaient sur : - des gratifications et primes sur le contrat du Gabon, - des congés non payés comme expatrié au Gabon, - le rachat de cotisations de l'assurance vieillesse

Source officielle
CC

civ3

61372370cd58014677409c7e

Cassation

19 janvier 2000

19 janvier 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claude X..., demeurant..., en cassation d'un arrêt rendu

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cdec6ecdc6046d47d0941a

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

au contrat en cessant de de remettre tout linge pour blanchissage et en rachetant la totalité du stock de linge, qu'il n'y a pas lieu de remettre en question la rupture contractuelle, la société Séchex

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd92f89b0c5880f3171395e

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

de crédit, - subsidiairement, dans l'hypothèse d'une annulation/résolution du contrat principal et du contrat de crédit, de dire que les époux sont débiteurs du montant du capital prêté, de constater

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b550

Appel

15 novembre 2007

15 novembre 2007

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 15ème Chambre - Section B ARRET DU 15 NOVEMBRE 2007 (no07- , pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100807

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

lui-même c'est à dire l'avantage ou la fin qu'il recherche d'après l'économie de ce contrat ; Dans les contrats synallagmatiques comme en l'espèce, la cause de chaque obligation réside dans la contre

Source officielle
CA

19e chambre

615e0df5c25a97f0381f50c8

Appel

4 décembre 2014

4 décembre 2014

Le 30 novembre 2007, la société MICEL-ICT rachetait la société DP Isolants dont le gérant majoritaire était monsieur [R], époux de madame [V].

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6789f238e53fca3659f67318

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La CNP Assurances fait valoir que le contrat litigieux était un contrat d'assurance-vie rachetable, qui permettait à Mme [Z] de demander un rachat si elle avait besoin de liquidités ainsi que de valoriser

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00032

Cassation

6 janvier 2010

6 janvier 2010

de concurrence après la rupture du contrat de travail, l'employeur versera au représentant une contrepartie pécuniaire mensuelle spéciale ; que la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdfbd3db21cbdd8e835

Appel

19 janvier 2011

19 janvier 2011

19/01/2011 ARRÊT No 3 No RG: 09/01709 GC/AT Décision déférée du 25 Février 2009 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 2007JO0918 M. Serge X... Roger DE Y...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301251

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes des conclusions des consorts X... rendait nécessaire, que l'évolution des sous-loyers n'était invoquée qu'au soutien du constat

Source officielle