AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
67ecc5e5955548e0aba4906c
1 avril 2025
1 avril 2025
A titre subsidiaire : - constater qu'il est une caution non avertie - constater que la banque a manqué à ses obligation au titre du devoir de mise en garde - constater que la banque n'a pas respecté
Source officiellePage 7 sur 23
civ1
é Monsieur Dominic X... de sa demande en paiement dirigéec/Madame Josette X
ECLI:FR:CCASS:2015:C100927
10 septembre 2015
10 septembre 2015
ses demandes, alors, selon le moyen, qu'une convention n'en est pas moins valable quoique la cause n'en soit pas exprimée, de sorte que c'est à celui qui a signé une reconnaissance de dette et qui conteste
Source officielle