A titre subsidiaire : - constater qu'il est une caution non avertie - constater que la banque a manqué à ses obligation au titre du devoir de mise en garde - constater que la banque n'a pas respecté

ses demandes, alors, selon le moyen, qu'une convention n'en est pas moins valable quoique la cause n'en soit pas exprimée, de sorte que c'est à celui qui a signé une reconnaissance de dette et qui conteste

Et les rectifications contestées par M.

ALORS QUE ni la reprise du contrat de travail, ni l'invocation de la démission du salarié n'interdisent à l'employeur de contester l'existence du contrat de travail en raison de sa fictivité ; qu'en décidant

Unicoop) des lots d'eau de vie destinés à être vieillis pour une certaine somme, celle-ci s'engageant à les lui racheter à terme moyennant le paiement d'un acompte de 20 %, sauf à renoncer au rachat contre

que cela soit contesté par les demandeurs, il est constant que l'amortissement pendant dix ans du prêt immobilier in fine n'a été affecté par aucun incident de paiement et ce contrat a été intégralement

- ne dressant pas l'état local du marché des produits (assurance et crédit), objets du contrat. - ne déterminant pas les perspectives de développement sur la durée du contrat.

C'est cependant à bon droit que le premier juge a écarté ce moyen dès lors que la renonciation à la clause de non-concurrence du contrat de travail n'affecte pas, sauf stipulation contraire expresse, absente

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Les demandes de Monsieur X... portaient sur : - des gratifications et primes sur le contrat du Gabon, - des congés non payés comme expatrié au Gabon, - le rachat de cotisations de l'assurance vieillesse

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au contrat en cessant de de remettre tout linge pour blanchissage et en rachetant la totalité du stock de linge, qu'il n'y a pas lieu de remettre en question la rupture contractuelle, la société Séchex

de crédit, - subsidiairement, dans l'hypothèse d'une annulation/résolution du contrat principal et du contrat de crédit, de dire que les époux sont débiteurs du montant du capital prêté, de constater

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 15ème Chambre - Section B ARRET DU 15 NOVEMBRE 2007 (no07- , pages) Numéro d'inscription

lui-même c'est à dire l'avantage ou la fin qu'il recherche d'après l'économie de ce contrat ; Dans les contrats synallagmatiques comme en l'espèce, la cause de chaque obligation réside dans la contre

Le 30 novembre 2007, la société MICEL-ICT rachetait la société DP Isolants dont le gérant majoritaire était monsieur [R], époux de madame [V].

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19/01/2011 ARRÊT No 3 No RG: 09/01709 GC/AT Décision déférée du 25 Février 2009 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 2007JO0918 M. Serge X... Roger DE Y...

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