X..., ancien salarié de la société en liquidation et licencié le 16 juillet 1993, a été embauché par la société Didier Legrand créée le même jour et exerçant la même activité, suivant contrat à durée indéterminée

Il en résulte qu'en l'absence de définition de ces périodes dans le contrat de travail, ce dernier doit être requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun à temps plein. 8.

X... une transaction ayant notamment pour objet de mettre fin à un litige portant sur la nature du contrat de travail du 25 novembre 1992 (contrat à durée déterminée ou contrat à durée indéterminée) et

ne se transforment en contrat à durée indéterminée en cas de nouvelle absence du salarié remplacé ou de remplacement d'un autre salarié absent'' - a retenu que ''le non-respect, non contesté par Adecco

H... avait un terme indéterminé et qu'il ne pouvait dès lors lui être reproché d'avoir quitté CVML Singapour, sans vérifier ni constater que M.

[F] [H] par un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 2 août 2012 en qualité d'agent de sécurité, avec le statut d'agent d'exploitation.

l'employeur de ne pas l'avoir engagé pour la saison 2012, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir juger que la relation professionnelle s'est transformée en contrat à durée indéterminée

MOTIFS 1 - Sur la requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée : En vertu de l'article L 1242-2 du code du travail, un contrat à durée déterminée ne peut être

étaient liées par un contrat de travail à durée indéterminée, en articulant des griefs qui sont pris d'une dénaturation du contrat de travail, d'une violation de l'article L. 122-1-2 du Code du travail

de qualification puis à compter du 1er septembre 1989 par un contrat de travail à durée indéterminée, par la société Athéna Conseil dont le siège social est fixé à Paris; que l'employeur l'a informée,

commun accord leur contrat de travail à durée indéterminée en cours.

publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération ; Attendu ensuite

Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de demandes afférentes à la requalification ainsi qu'à

A l'échéance de cette première période, il vous sera proposé un nouveau contrat, ou ce contrat sera transformé en contrat à durée indéterminée" ; que, par lettre du 1er octobre 1985, la société a avisé

l'existence d'un accord modificatif des parties, fait application, au contrat désormais à durée indéterminée, d'un préavis de 6 mois seulement prévu en cas de non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée

[F] était en droit de demander la dissolution de la SCI, que s'était substituée à cette société à durée déterminée une société en participation à durée indéterminée, en l'absence de pacte social venant

pas le moyen tiré de la requalification dudit contrat en contrat à durée indéterminées cependant qu'il lui appartenait de tirer les conséquences légales de ses propres constatations dont il ressortait

embauché en remplacement du salarié en longue maladie, en contrat à durée indéterminée, en justifiant de ce que le salarié engagé temporaire "risquait de quitter l'entreprise" ou que "le remplacement

Estimant que celle-ci était éligible au transfert de contrat prévu par la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport, la société Vortex l'avait informée le 11 mai

"report du terme" permettant aux parties, après l'échéance du contrat de continuer à exécuter leurs obligations sans que cela ait pour effet de transformer la relation de travail en contrat à durée indéterminée