sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 1134 du Code civil et de contradiction, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel, en l'absence de convention

été acceptée par cette dernière dans son principe ; Mais attendu que l'arrêt retient que les travaux dont la société ACQS demande le paiement n'ont pas fait l'objet d'un avenant ou d'une autre convention

attendu, en premier lieu, que, dans les rapports noués entre un fournisseur et un distributeur, le déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties s'apprécie au regard de la convention

X... directement dès lors qu'aucune convention écrite et formelle ne liait les parties sur ce point" tout en constatant elle-même que la demande de substitution formulée par la Saga le 26 décembre 1989

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR CONVENTION DU 20 NOVEMBRE 1969, BLANC A ADHERE AU GROUPEMENT DE PRODUCTEURS DE VEAUX SICA

Sur le moyen unique : Attendu que l'Association diocésaine de Paris qui, suivant convention écrite, a mis à la disposition de M.

X..., la cour d'appel a relevé que la convention de découvert stipulée pour une durée déterminée de six mois était venue à échéance le 31 juillet 2002, date à laquelle elle n'avait pas été remboursée,

.- La gestion d'un compte de dépôt des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels est réglée par une convention écrite passée entre le client et son établissement de crédit. (…)

la livraison de la chose pour une période déterminée amiablement ; qu'en énonçant néanmoins que l'obligation de livrer existait dès la signature de l'acte de vente au motif qu'il n'existait pas de convention

applicable en la cause ; 11°/ que, dans les rapports noués entre un fournisseur et un distributeur, le déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties s'apprécie au regard de la convention

A défaut de convention écrite définissant les rapports entre les parties au contrat sur les matières mentionnées à l'alinéa précédent, les clauses de contrats types s'appliquent de plein droit.

dont la preuve pouvait être rapportée par tous moyens en raison de l'impossibilité morale de se procurer un écrit ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé à bon droit que la portée de la cession

Besançon, 16 février 1994) a retenu que le solde du compte courant, ouvert entre janvier 1989 et septembre 1991, devait être calculé en ne comprenant que des intérêts au taux légal, en l'absence de convention

II-MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de rappeler qu'à défaut de convention écrite entre les parties, les honoraires doivent être fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client

pleinement de ses diligences ; qu'au vu des justificatifs précis apportés par Maître [S], il y a lieu de confirmer la décision déférée de ce chef ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'à défaut de convention

de Bruxelles du 27 septembre 1968, qui exige que la clause attributive de juridiction résulte d'une convention écrite ou, à défaut, d'une convention verbale confirmée par écrit, ne prévoit pas de simples

, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011 ; - liste des membres de l'ACCA pour les années 2004 à 2012 mentionnant la nature de leur appartenance à l'ACCA ainsi que le montant de leurs cotisations ; - les conventions

modifiée de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; Attendu que, selon ce texte, la clause attributive de juridiction n'est valable que si elle résulte d'une convention écrite ou d'une convention verbale