posée par l'article 33 de la convention collective selon lequel, en cas de promotion d'un agent, la nouvelle rémunération doit en tout état de cause être supérieure d'au moins 5 % à l'ancienne, se trouve

de licenciement, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'application à un salaire d'un coefficient supérieur au minimum prévu par la convention collective, découle d'une décision librement prise par

Y..., son ancien salarié, alors que, selon le moyen, d'une part, dans ses conclusions d'appel, la société faisait valoir que la convention collective des conseils juridiques ne lui était pas applicable

en vertu de la convention collective serait subordonné à un délai de carence de trois jours, cependant que la convention collective ne prévoit pas un tel délai de carence ; que le régime résultant de

collective UNAF du 16 novembre 1971 ; qu'est intervenu l'avenant 177 du 12 février 1993, applicable au 1er janvier 1993 relatif à la classification des emplois de la Convention collective du 16 novembre

collective et l'avenant ne font aucunement référence à l'ancienneté dans l'indice, que le système le plus classique de l'ancienneté dans l'entreprise, au demeurant plus favorable au salarié, doit être

collective UNAF du 16 novembre 1971 avec une majoration d'ancienneté de 12 % ; qu'est intervenu l'avenant 177 du 12 février 1993, applicable au 1er janvier 1993, relatif à la classification des emplois

convention collective de 81 comporte un article 11.02 intitulé indemnité d'ancienneté "une indemnité d'ancienneté est versée mensuellement aux ouvriers" ; que la nouvelle convention de 94 annule cet article

à la convention collective en vigueur au regard de son ancienneté ; que si les bulletins de salaire portent mention d'un salaire de base et de la prime d'ancienneté distinctement jusqu'en juin 2009, il

à laquelle Mme X... avait droit à compter du 1er janvier 1995, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 5 et 7-1 de l'avenant 177 du 12 février 1993 à la convention collective du 16 novembre

à laquelle Mme X... avait droit à compter du 1er janvier 1995, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 5 et 7-1 de l'avenant 177 du 12 février 1993 à la convention collective du 16 novembre

collectives en concours ne se cumulent pas ; qu'en faisant une application rétroactive des dispositions de la Convention "FEHAP" relatives à l'avancement à l'ancienneté du personnel, sans rechercher,

conventionnels doit prendre en compte, outre le salaire de base perçu, la prime d'ancienneté dans la mesure où la convention collective applicable, le contrat de travail de la salariée et l'accord d'entreprise

Y... le 1er octobre 1986 de l'ancienneté requise ; qu'en lui déclarant cependant applicable dès son embauche le coefficient 160 de la convention collective, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences

collectives, et donc de l'intégralité de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie et de l'ensemble des dispositions statutaires applicables dans la société pour les

X... était, précédemment et suivant l'ancienne grille de classification de la convention collective antérieure, classé en "OQ2", la cour d'appel n'a pas davantage constaté que celui-ci n'aurait subi qu'un

acquis sur la période du 1er juin au 31 décembre 1999 en vertu de l'ancien article 19 de la convention collective nationale du Crédit Agricole ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué

par la convention collective du personnel d'encadrement des agences de presse, par l'accord d'entreprise et par la convention collective des cadres administratifs de la presse quotidienne parisienne ont

, ni le même objet, de sorte que le congé d'ancienneté peut se cumuler avec les congés payés conventionnels ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 28 de la convention collective

, alors, selon le moyen, que le mode de paiement forfaitaire est admis, à la condition que le salaire payé soit au moins égal au salaire minimum prévu par la convention collective augmenté de la prime