à verser à Mme X... un solde d'arrérages, alors qu'il ressort des constatations des juges du fond que les contractants avaient institué un système de prévoyance collective ou d'assurance destiné à l'acquisition

A... d'adhérer individuellement à un régime facultatif d'assurance collective souscrit par l'employeur auprès de la CRR, celui-ci consentit, sans qu'il puisse être sérieusement soutenu que la CRR ait pu

, le 24 avril 2006, un avenant n° 83 à cette convention collective par lequel ils ont décidé de mettre en oeuvre un régime de remboursement complémentaire obligatoire des frais de santé pour les salariés

du contrat de travail, en assurant au besoin l'adaptation du salarié à une évolution de son emploi ; que la catégorie professionnelle ne se réduit pas à un emploi déterminé mais regroupe l'ensemble des

: Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu que Mme X... devait bénéficier du niveau VI, coefficient 220, de la Convention collective nationale du commerce de détail de fruits

Poulet-Odent, avocat de la Fédération française de l'assurance et du GIE Bureau commun d'assurances collectives, après débats en l'audience publique du 2 mai 2024 où étaient présents M.

collective nationale du trot, les entraîneurs qui emploient des salariés ayant au moins six mois d'ancienneté doivent leur reverser le montant intégral de cette prime ; que M.

collective d'assurance n°[...] du 2 décembre 2002 ; Que la cour considère, au regard de l'ensemble de ces éléments, que la convention d'assurance collective n°[...] du 2 décembre 2002 n'exige pas un temps

X..., employé par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) depuis le 4 septembre 1967, s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie du 24 au 28 mars 1997, prolongé

de groupe souscrite, par l'intermédiaire de la CRICA, auprès du Groupe des assurances nationales (GAN) par la SFEP, à qui les stipulations d'une convention collective imposaient l'obligation de contracter

X..., employé par la Caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin depuis le 2 janvier 1958, a été mis à la retraite par lettre du 23 juin 1988, à compter du 1er janvier 1989, à l'âge de 61 ans et alors

1995, de sa décision de le mettre à la retraite à l'âge de 62 ans, en application de l'article 18, alinéa 4, de la Convention collective nationale des cadres de direction du Crédit agricole ; Sur le

; alors, qu'en troisième lieu et en tout état de cause, seuls les établissements privés à but non lucratif entrent dans le champ d'application de ladite convention collective ; qu'en s'abstenant

la Loire, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à l'obtention d'un rappel de salaire en application des articles 32 et 33 de la convention collective nationale de travail du 8 février

collective des mareyeurs-expéditeurs alors, selon le moyen, que lorsqu'une convention collective de branche étendue octroie la gestion exclusive de son régime de prévoyance à un opérateur d'assurance,

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale des hôtels cafés restaurants. Par courrier du 30 septembre 2020, l'employeur a notifié à M.

X... dans le mandat confié par son employeur, ayant consisté à laisser celui-ci traiter des opérations d'assurance dont il s'est avéré qu'elles étaient affectées d'une accumulation d'anomalies (polices

AUX MOTIFS propres QU'aux termes de l'article 5.02 de la convention collective applicable, préalablement à l'embauche, l'employeur définit les caractéristiques de l'emploi proposé, qui varient en fonction

V, échelon 4 ou 3, de la convention collective alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence de mention de son contrat de travail écrit ou de ses bulletins de salaire, il appartient au juge

de conducteur au sens de la convention collective.. », n'a ni pour objet, ni pour effet d'interdire ou de restreindre l'exercice par l'employeur de son pouvoir disciplinaire, comme