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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01050
18 octobre 2023
Les contrats de travail des salariés ont été transférés à l'entreprise entrante, à compter du 1er décembre 2018, en application de l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté
18e Chambre B
6033ab852fadc45f9576958f
28 avril 2017
d'année accordée par l'ancien prestataire (ONET), ce en application de la convention collective nationale des entreprises de propreté.
6033ab852fadc45f957695b0
FAITS ET PROCÉDURE La société ELIOR SERVICES PROPRETÉ ET SANTÉ (ESPS) a pour spécialité le nettoyage dans les établissements de santé et relève de la convention collective nationale des entreprises
61372296cd580146773fecef
12 mars 1996
collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles; d'autre part, qu'en déduisant des demandes des résidents, qui sollicitaient que Mme X... relève leurs boîtes aux lettres pendant
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00594
4 juin 2025
Aux termes de l'article 7.2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, dans sa rédaction antérieure à l'avenant n° 12 du 17 juillet 2018,
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00815
30 mai 2018
collective nationale des entreprises de propreté ; que, par un protocole de fin de grève conclu le 20 décembre 2000 entre la société Hôpital service SFGH et les délégués syndicaux CFDT et CGT et relatif
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00381
25 mars 2020
collective nationale des entreprises de propreté et de services associés du 26 juillet 2011, ensemble des articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00822
V... et d'autres salariées ont été engagées par la société Hôpital service SFGH, aux droits de laquelle vient la société Elior services propreté et santé, laquelle relève de la convention collective nationale
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02624
30 novembre 2017
qui accomplissent un même travail, les transferts conventionnels successifs effectués en application de l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté qui impose à l'entreprise
6033ab852fadc45f95769590
collective nationale des entreprises de nettoyage de 1981, alors que l'intimée appartient à la catégorie des agent de propreté.
6033ab852fadc45f957695b7
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00828
de base légale au regard du principe d'égalité de traitement et des dispositions de l'article 7 de la Convention collective nationale étendue des entreprises de propreté.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00820
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00824
Pôle 6 - Chambre 11
5fdae18f66ceb67485cb9b81
14 mai 2019
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de blanchisserie-teinturerie-nettoyage.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00814
X... et d'autres salariés ont été engagés par la société Hôpital service SFGH, aux droits de laquelle vient la société Elior services propreté et santé, laquelle relève de la convention collective nationale
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01929
26 octobre 2016
collective applicable aux relations contractuelles étant celle des entreprises de nettoyage ; que le 17 septembre 2010, la BPCE a informé la société La Providence II qu'elle mettait fin au contrat de
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00816
collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 ; Attendu, d'abord, que l'évolution générale de la législation du travail en matière de négociation collective
Pôle 6 - Chambre 3
6a2109f9cdc6046d4708f271
3 juin 2026
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises de propreté.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00336
10 mars 2021
du 1er mars 2006, en qualité de sous-chef chargé du contrôle du nettoyage, statut cadre, catégorie IV de la convention collective de l'Opéra national de Paris et, en dernier lieu, en qualité de chargé
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