communauté de communes du pays de Lunel à sa demande de copie de documents concernant le nouveau locataire du restaurant du site X, : 1) l'avis d'appel à candidature ; 2) toutes délibérations ; 3) la convention

courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général du port autonome de Paris à sa demande de copie, par voie postale et électronique, de la convention

Aux termes d'un autre acte notarié daté du 29 décembre 2020, les consorts [B] ont signé avec Mme [D] une convention d'occupation précaire portant sur l'ensemble immobilier faisant l'objet de la promesse

attaqué (Paris, 30 septembre 1999), que la société Profidis et compagnie (la société Profidis), par acte du 16 juillet 1993, a consenti à la société Terrassement démolition bennes (la société TDB) une convention

Suivant convention d’occupation temporaire en date du 10 février 2025, l’OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE [Localité 1] a donné à bail à à Monsieur [N] [Q] un parking n° 22

Suivant convention d’occupation temporaire en date du 17 avril 2025, l’OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE [Localité 1] a donné à bail à Monsieur [X] [Y] un parking N° 40 sis

Par acte sous seing privé en date du 31 janvier 2003, l'établissement public administratif de la Masse des douanes (ci-après désigné l'EPA de la Masse des douanes) a conclu avec Mme [E] [N] une convention

qui ont été conclues ; que, dans les circonstances de l'espèce et eu égard à la nature des contrats en cause et du vice dont sont entachées les décisions de passer des conventions d'occupation du domaine

Y... une convention d'occupation précaire d'un an, renouvelée pour un an puis tacitement reconduite, sur une partie de ces locaux, pour qu'il y exploite un fonds de commerce de réparations d'automobiles

que ses causes n'ont pas été réglées dans le délai imparti, de sorte que la clause résolutoire est acquise ; Qu'en statuant ainsi, en ordonnant l'éviction des locaux occupés au titre de la convention

de laquelle vient la société SPEC, une convention d'occupation temporaire qui a ensuite été renouvelée par des avenants jusqu'au 30 juin 2015. 4.

E... une convention d'occupation de ces parcelles afin d'y poursuivre son activité agricole dans l'attente de leur affectation définitive. 3. Par acte du 4 décembre 2012, M.

Le syndicat mixte des ports du bassin d'Arcachon, gestionnaire du domaine public maritime, a sollicité de la locataire qu'elle signe une convention d'occupation précaire du domaine public moyennant une

entrant dans le cadre des dispositions dérogatoires au statut du fermage des articles L. 411-40 et L. 411.41 du Code rural par référence aux dispositions de l'article L. 411-2 du même Code quant aux conventions

résiliation des baux qui a été prononcée par un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 29 novembre 1995 ; que la société Marne et Champagne a repris les exploitations et les a données dans le cadre d'"une convention

En l’espèce, la convention d’occupation précaire consentie à la S.C.I.

[V] (le bailleur) a conclu avec la société BCS import (la locataire) un « bail de courte durée non soumis au statut des baux commerciaux - convention d'occupation précaire » d'une durée non renouvelable

du 4 février 1981 relative à l'occupation par celle-ci, afin d'y exercer son métier d'infirmière, de locaux situés à l'intérieur du bâtiment de la mairie ; 2°) annule ladite délibération du 6 février

à compter de novembre 1994 et retenu que la société CDR créances, jusqu'au dépôt de sa déclaration de créance, le 16 octobre 1998, n'avait pris aucune initiative concrète soit pour rompre la convention

copie de documents relatifs au kiosque à poisson et coquillages situé 70 boulevard Baille : 1) l'arrêté municipal du 19 janvier 1989 ; 2) l'arrêté municipal n° 762-70-2 du 27 octobre 1960 ; 3) les conventions