rendu le 7 septembre 2021 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige les opposant au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris

d'aménagement de la Ville Nouvelle d'Evry (EPEVRY), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1994 par la cour d'appel de Versailles (chambres civiles réunies), au profit : 1 / de l'Union

européenne du 13 juin 2002, 3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 15 de la Convention de New-York du 10".

Le 16 novembre 2017, les parties sont convenues d'une convention de rupture du contrat de travail prenant effet au 7 janvier 2018. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

des assurances de Paris, dont le siège est ... (1er), 2 ) le cabinet Burbach, dont le siège est ... des Victoires à Paris (2ème), 3 ) la SNC Primel, dont le siège est à Plougasnou (Sud-Finistère

Max Y..., demeurant ... (6e), en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1990 par la cour d'appel de Paris (23e chambre B), au profit de M.

départementale [1], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1re section, en date du 16 mars 2022, qui, dans l'information suivie, notamment

Selon les arrêts attaqués (Paris, 24 octobre 2023 et 19 décembre 2023), de l'union de M. [F] et Mme [M] est né [E], le 10 septembre 2021, à [Localité 4] (Royaume-Uni). 2.

, les traités cessent d'être applicables à l'Etat ayant décidé de se retirer de l'Union européenne à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord de retrait ; que tel est le cas du Royaume-Uni qui

Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires.

(21e chambre, section B), au profit : 1°/ de Mme Edith Y..., demeurant ..., 2°/ de Mme Fernande X..., demeurant ..., 3°/ de l'Union locale des syndicats CGT du 8e arrondissement de Paris, dont

X... en zone d'attente, le premier président de la cour d'appel a violé l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ensemble les articles 5 et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde

de l'Union européenne, 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, L. 450-4 du code de commerce, 591 du code de procédure pénale, du principe de proportionnalité. 11.

mi-temps que celui-ci a refusé, qu'il a saisi la juridiction prud'homale statuant en référé pour obtenir le paiement de son salaire à temps plein ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris

L'ASSOCIATION LIGUE INTERNATIONALE CONTRE LE RACISME ET L'ANTISEMITISME, - LE CONSISTOIRE CENTRAL UNION DES COMMUNAUTES JUIVES DE FRANCE, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS

collectifs de travail », du livre II, de la deuxième partie du code du travail.

, d'autre part, la MAIF, venant aux droits de l'Union solidariste universitaire, elle-même dissoute par suite de fusion absorption ; qu'en mentionnant comme parties au litige la Fédération des autonomes