Codes de loi français

Article 4

et à la formation professionnelle ; 2° Les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et les directions départementales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ; 3° Les réseaux national et régionaux

LEGIARTI000024779416

Agents non titulaires des Instituts nationaux de jeunes sourds de Paris, Chambéry, Bordeaux et Metz et de l'Institut national des jeunes aveugles recrutés sur le fondement d'un contrat individuel du niveau de la catégorie A.

Article R291-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 30

propres et quasi-fonds propres de cette communauté ; 2° Conjointement, plus de 33 % des fonds propres et quasi-fonds propres et de droits de vote, ni plus de fonds propres et quasi-fonds propres et droits de vote que les autres personnes physiques,

Article 3

-Les actions suivantes proposées par le fonds : 1° La formation ou la qualification des partenaires du fonds dont les missions sont de favoriser l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées ; 2° L'animation de dispositifs

Article R123-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 51

de certificats d'investissement ; 2° La copie du procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires instituant un droit de vote double ; 3° La copie du procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires décidant le rachat des parts de fondateurs

Article 3

Par ailleurs, l'employeur soumet pour avis à ces mêmes instances le projet de convention ainsi que ses avenants éventuels.

Article 2

(Fafiec) Animateur radio 321 5 ans Commission paritaire nationale pour l'emploi et de la formation (CPNEF) de l'audiovisuel - Institut national de l'audiovisuel (INA) Conducteur de chaîne de brochage 322s 5 ans Commission paritaire nationale de l'emploi

Article L133-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 16

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 133-1, les dispositions de la présente section s'appliquent aux opérations de paiement effectuées en euros et aux opérations de paiement entraînant une seule conversion entre l'euro et la devise officielle

Article 6

Le paiement de l'aide est effectué par le fonds national de l'emploi en deux versements d'un montant de 4000 F. Le premier versement est effectué dans les trois mois suivant le dépôt de la demande de l'employeur.

Article R5133-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 94

Le montant des crédits attribués par département au titre de l'aide personnalisée de retour à l'emploi est arrêté par le président du conseil de gestion du Fonds national des solidarités actives en fonction du nombre prévisionnel de bénéficiaires du revenu

Article R123-190

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 74

Le passif du bilan fait apparaître successivement les rubriques suivantes : les capitaux propres, les autres fonds propres, les provisions, les dettes, les comptes de régularisation et les écarts de conversion.

Article L221-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 24

Les fonds attribués aux sportifs de haut niveau inscrits sur une liste mentionnée à l'article L. 221-2 du présent code, en vue de financer leur formation professionnelle au sens de la sixième partie du code du travail, dans le cadre de stages agréés par

Article 16

La formation spécialisée des équipements informatiques et bureautiques et des prestations de services s'associe à la formation spécialisée correspondante du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale lorsque cette dernière est appelée

Article R2272-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 27

I. - La Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle comprend : III.

Article L5214-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 87

L'Etat assure le pilotage de la politique de l'emploi des personnes handicapées.

Article ANNEXE, 4

Les établissements s'engagent à faciliter les contrôles jugés nécessaires par le service départemental du travail et de l'emploi sur les conditions d'exécution de la présente convention.

Article R135-16-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 01

La Caisse nationale de l'assurance maladie transmet au fonds de solidarité vieillesse et à la Caisse nationale d'assurance vieillesse les données statistiques et comptables dont la prise en compte est nécessaire pour l'application des articles R. 135-

Article R2261-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 06 > 94

Les avenants salariaux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2261-26 dont l'extension est envisagée sont transmis aux membres de la sous-commission des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi

Article L613-48-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 50

Sans préjudice de leur éventuelle conversion en titres de capital, aucune indemnisation n'est versée à un détenteur d'instruments de fonds propres ou d'un engagement éligible ayant fait l'objet d'une réduction de leur valeur nominale.

Article L146-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 00

Les contributeurs au fonds départemental sont membres du comité de gestion. Ce comité est chargé de déterminer l'emploi des sommes versées par le fonds.