Pour juger qu'il n'incombe pas à la SCI Miraz de supporter la charge des travaux prescrits par le comité territorial de sécurité, l'arrêt retient que la convention du 28 juin 2016 prévoit l'obligation

illicite et marchandage, l'a condamné à 30 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 125-1, L 152-3, al. 9 du Code du travail

chaque année la direction remettra au salarié un récapitulatif des journées ou demi-journées travaillées sur la totalité de l'année, et qu'un bilan sera effectué chaque semestre pour vérifier l'adéquation

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 2 octobre 1992, qui, pour infractions au Code du travail, l'a condamné à seize amendes de 500 francs chacune ; Vu

collective des cadres de direction des caisses régionales de Crédit agricole mutuel précise qu'elle "est destinée à régler les conditions de travail, et les règles de rémunération des cadres de direction

, ensemble l'article 1er, § 3, de la directive 96/71 du 16 décembre 1996 ; 2°/ que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1er et 2 de la Convention collective nationale de travail du personnel des banques

; qu'elle a été licenciée le 30 septembre 1988; que l'employeur lui a alors remis un certificat de travail portant la mention secrétaire de direction, cadre niveau 2C, coefficient 470; que, revendiquant

Véronique et quatre autres salariées de la société Tricotages du Bassigny ont été licenciées pour motif économique le 9 février 1994 et ont adhéré à la convention de conversion qui leur était proposée

que l'existence d'un contrat de travail suppose qu'une personne s'engage à exécuter une prestation pour le compte et sous la direction d'une autre en contrepartie d'une rémunération ; que ne constitue

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 février 1998) que la direction départementale du travail

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 juin 2001), que Mme X..., qui avait été engagée le 24 avril 1989 par la société Nord Distribution en qualité de secrétaire de direction

résulte des dispositions de l'article 12-3 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics et de l'article 3 du guide d'utilisation de la classification nationale des ouvriers de

se rattachaient toutes au secteur des travaux publics spécialisés dans l'installation et la maintenance de réseaux électriques, que de nombreux métiers étaient communs, que certains fournisseurs étaient

« à l'intérieur du périmètre considéré », la cour d'appel, en exigeant une concentration des pouvoirs de direction au sein même de l'UES revendiquée, a violé l'article L. 2322-4 du code du travail ;

Y... a adhéré à la convention du fonds national de l'emploi conclue le 10 janvier 1985 entre la société Péchiney et le ministre du travail ; que son licenciement a été autorisé le 11 avril 1985 par la

de travail, l'arrêt retient que l'intéressé a présenté des factures d'honoraires mensuelles ou bi-mensuelles, qu'il ne démontre pas avoir reçu des directives de la part de la société, le contenu de ses

SARL Tintorium, la SELC Tapis, la SARL Tapidaimplus et la SCI Boissy plus, alors, selon le moyen : 1 / que l'existence d'une unité économique et sociale suppose la concentration des pouvoirs de direction