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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ACCO
ACCOTEXT000050491780
15 octobre 2024
15 octobre 2024
ACCORD RELATIF A L'HARMONISATION DES STATUTS CONVENTIONNELS SUITE A LA FUSION ABSORPTION DES SOCIETES LFP ET LVP
Source officiellecomm
6079d67f9ba5988459c5b8c2
13 janvier 1975
13 janvier 1975
PAS REPONDRE D'UNE INSTANCE PENALE QUI CONCERNAIT SEULEMENT LES RESPONSABILITES PERSONNELLES DE LOURTIOUX ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LE TRIBUNAL AVAIT PRONONCE LA NULLITE DE LA CONVENTION
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000038860103
26 juillet 2019
26 juillet 2019
Par un avis du 9 février 2019, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a annoncé sa volonté de fusionner la convention collective des artistes-interprètes
Source officiellesoc
6079b1c29ba5988459c53396
28 mars 2006
28 mars 2006
la directive n° 98/50/CEE du 29 juin 1998, est applicable à tout transfert d'entreprise, d'établissement ou de partie d'entreprise ou d'établissement à un autre employeur résultant d'une cession conventionnelle
Source officiellesoc
6079b2079ba5988459c5542d
16 mai 1973
16 mai 1973
SUR LE SECOND MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31-E ET SUIVANTS DU LIVRE PREMIER DU CODE DU TRAVAIL, 56 ET 57 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES GRANDS MAGASINS DU 30 JUILLET 1955, DEFAUT DE MOTIFS
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:457280.20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Sur le fondement de ces dispositions, la ministre du travail a, par un arrêté du 5 août 2021 portant fusion de champs conventionnels, prononcé la fusion du champ d'application de la convention collective
Source officiellecomm
613721adcd580146773f5f98
7 avril 1992
7 avril 1992
de la Caisse qu'elle ait fait valoir devant les juges du second degré que les comptes sur lesquels était demandée l'imputation du montant des chèques litigieux restaient distincts en l'absence de convention
Source officielle1re chambre civile
6263991b81d302277d8e8bee
21 avril 2022
21 avril 2022
La Selas Pharmacie Brigitte Chalvet fait valoir l'absence de convention d'honoraires et la fusion avec la Pharmacie Jean-Paul Mellet, sollicitant le rejet de la demande d'honoraires.
Source officiellesoc
6079b1169ba5988459c5120b
16 juillet 1987
16 juillet 1987
connaissance de l'autre partie signataire par lettre recommandée au plus tard six mois avant l'expiration de la période triennale en cours ; Attendu que le 27 mars 1979 intervenait une nouvelle convention
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01595_20260224
24 février 2026
24 février 2026
un détournement de pouvoir, dès lors que les principes de concordance et de loyauté de la négociation collective font obstacle à l’inclusion, pour la négociation d’un accord dans le nouveau champ conventionnel
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457317.20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Sur le fondement de ces dispositions, la ministre du travail a, par un arrêté du 5 août 2021 portant fusion de champs conventionnels, prononcé la fusion du champ d'application de la convention collective
Source officielle4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039168443
2 octobre 2019
2 octobre 2019
accord collectif regroupant le champ de plusieurs conventions existantes, les stipulations conventionnelles applicables avant la fusion ou le regroupement, lorsqu'elles régissent des situations équivalentes
Source officiellecomm
6137235ecd58014677408e27
30 novembre 1999
30 novembre 1999
X... soutenait que la banque s'était prévalue, à tort, de la convention signée le 13 novembre 1991 pour fusionner l'ensemble des comptes ouverts à l'initiative de M.
Source officiellesoc
613722ebcd580146774033b4
16 juillet 1997
16 juillet 1997
X... était directeur du Comité interprofessionnel du logement Nord Deux-Sèvres (CIL Nord), lorsque, par convention du 17 juillet 1991, est intervenue une fusion entre ce comité et le CIL Sud Deux-Sèvres
Source officiellesoc
61372333cd58014677406c00
10 novembre 1998
10 novembre 1998
Hispano Americano en 1943, a, selon un courrier du 28 juillet 1992, été mis à la retraite par son employeur dans le cadre de la restructuration des services de la banque à Perpignan à la suite de la fusion
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475128.20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
, les stipulations conventionnelles applicables avant la fusion ou le regroupement, lorsqu'elles régissent des situations équivalentes, sont remplacées par des stipulations communes, dans un délai de cinq
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00129
5 février 2025
5 février 2025
En application de l'article L. 2261-14 du code du travail, cette opération de fusion-absorption a entraîné la mise en cause de l'application des conventions et accords collectifs dans l'entreprise absorbée
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA05017_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
en cas de conclusion d'un accord collectif regroupant le champ de plusieurs conventions existantes, les stipulations conventionnelles applicables avant la fusion ou le regroupement, lorsqu'elles régissent
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:444949.20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 2261-33 du même code : " En cas de fusion des champs d'application de plusieurs conventions collectives en application du I de l'article L. 2261-32 ou en cas
Source officielleCour d'Appel
6253ca9bbd3db21cbdd8b859
21 décembre 2007
21 décembre 2007
La banque aura, à tout moment et sans formalité, la faculté de considérer ces comptes particuliers comme fusionnés, et d'en retenir un solde unique " ; Considérant qu'il est également reproché à la
Source officiellePage 7 sur 400