collective et rendant leurs dispositions obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective sous réserve de l'application des dispositions

la convention de sous-location.

, alors, selon le moyen, que, " d'une part, le maître de l'ouvrage, comme le sous-acquéreur, jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur et dispose, à cet effet

la société Pierre et vacances ; que les immeubles acquis avec le prêt ont été vendus sur adjudication à cette société ; qu'ultérieurement, la société MAAF a assigné la banque en résolution de la convention

SOC.

(la société EMV) a fait assigner devant le juge des référés d'un tribunal de grande instance la société Chantier naval de Beaulieu (la société CNB) afin d'obtenir, sous astreinte, le rétablissement de

passée le 5 juin 1991 avec la société Slibail, le liquidateur consentait à ce que celle-ci procède elle-même à la vente du matériel sous réserve que le produit soit consigné à la Caisse des dépôts et

les sommes consignées au titre de la retenue de garantie en application des articles 1, 2 et 3 de la loi du 16 juillet 1971, d'ordre public et applicables aux conventions de sous-traitance, ne peuvent

X... a consenti la sous-location des boxes au profit des époux Z... pour y exercer le commerce de salaisons-charcuterie ; qu'en 1982, les époux Z... ont cédé leur fonds de commerce et leur droit à la sous-location

X..., sous la condition suspensive de l'autorisation du juge-commissaire à la liquidation des biens de Mme A..., ainsi qu'une sous-location sur les mêmes locaux pour une durée de six mois renouvelable,

seing privé du 14 février 1992, ultérieurement déposé chez un notaire, la STS, avec l'intervention et l'accord de la Ville de Toulouse, a sous-concédé à M.

l'UMIS de régler l'ensemble des heures supplémentaires effectuées depuis le 01.12.2012 et ce à compter de la réception par l'employeur de la présente notification sur la base de 100% conformément à la convention

La cour d'appel a, d'abord, constaté que le contrat de bail autorisait expressément la sous-location, qu'il stipulait que la convention de sous-location devait être conforme à un modèle type figurant en

de la société anonyme Coffrages Ricard, désigné par jugement du 22 février 1995 en qualité de commissaire à l'exécution du plan défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

hausse s'agissant d'un nouveau bail conférant au locataire des avantages tels que la propriété commerciale ou le droit au renouvellement du bail sans commune mesure avec ceux découlant de l'ancienne convention

légalement justifié sa décision; "alors, de troisième part, qu'en relevant l'existence d'une seule facture établie selon le taux horaire des salariés de la société Y... pour exclure l'existence d'une convention

déterminé comme il est indiqué à l'article 3 doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt régi par ladite loi ; que la cour d'appel, qui a constaté que celui-ci figurait dans les conventions

moyen, pris en ses deux branches, et le troisième moyen réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe : Attendu que faisant valoir, d'une part, qu'en vertu d'un acte sous