immobilier, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section A), au profit : 1 / de l'association syndicale du Clos Saint-Exupéry

collective nationale des transports routiers, chapitre I relatif à la nomenclature et à la définition des emplois, paragraphe "personnel roulant marchandises", que le conducteur de véhicule, quel que

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des experts comptables et commissaires aux comptes.

Elle appliquait à tort la convention collective du transport routier alors que son activité de transport sur piste entrait dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel

et que la société Airelle aurait dû présenter une demande d'autorisation de transfert conventionnel en application de l'avenant du 11 juin 2002 de la convention collective nationale du personnel au sol

X... n'a pas bénéficié d'un procès équitable; qu'il s'ensuit que la Cour nationale de l'incapacité a violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Antoine Y... exerce la profession d'expert-comptable ; qu'à ce titre il a eu pour client la société Le Mas Toulousain ; que par arrêt du 18 novembre 1994, la cour d'appel de Toulouse, chambre sociale,

R..., [...] , contre l'arrêt rendu le 27 février 2015 par la cour d'appel de Bordeaux, dans le litige l'opposant à la société Fiducial expertise, Fiduciaire nationale d'expertise comptable, société anonyme

, Monsieur S... ne peut revendiquer la qualité de journaliste professionnel, ni le bénéfice de la convention collective nationale des journalistes même si la fonction exercée par lui, telle que stipulée

hebdomadaire et que chaque cadre devra établir un relevé mensuel signé et transmis à la fin de chaque mois à la direction ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article 8.1.2.5 de la convention

est confiée à un expert qui n'est pas inscrit sur la liste de la cour d'appel ou sur la liste nationale établie par la Cour de cassation, l'ordonnance portant commission de l'expert doit être spécialement

de 25 %, et a, avant dire droit au fond, ordonné une expertise ; que l'article 36 versé aux débats et communiqué à l'expert était en réalité issu d'un avenant apporté à la convention collective des Champignonnières

incombait pas de sortir un bilan ; selon le contrat de travail signé entre les parties le 2 janvier 2013 Mme [U] a été embauchée en qualité de comptable assistant niveau 4 coefficient 220 lequel selon la convention

hors la présence des parties, la Cour nationale a violé l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que le médecin qualifié se borne à donner à la Cour nationale

du répertoire national des qualifications des services de l'automobile ; Mais attendu que l'article 5.03, relatif à la classification des cadres, de la convention collective nationale du commerce et

Il était obligatoirement salarié puisqu'il était stagiaire d'expertise comptable auprès de l'ordre des experts comptables, cette qualité nécessitant obligatoirement la qualité de salarié.

Sur le pourvoi formé par la société CCA - La Charcuterie alsacienne, dont le siège est ..., BP 62, zone industrielle, 68400 Riedisheim, en cassation d'une décision rendue le 27 juin 1996 par la Cour nationale

d'expertise au cours de la procédure et n'aurait pas dû, à ce titre, prêter le serment des experts, ce qui serait de nature à entacher les débats de nullité " ; Attendu qu'il résulte des pièces de