; Vu le décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 ; Vu le décret n° 53-711 du 9 août 1953 ; Vu le décret n° 53-1273 du 26 décembre 1953 ; Vu le décret n° 54-24 du 9 janvier 1954 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

résulte de la combinaison des articles 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et 1er du Protocole additionnel n° 1 à cette Convention

14 novembre 1956 Adresse: Santa Bárbara de Nexe Date d’introduction: 24 août 2005 Date de communication: 5 juillet 2007   18.

, que celui-ci était déjà présent sur d’autres lieux de travail appartenant au ministère de la Défense nationale et que les intéressés avaient bénéficié des conventions collectives conclues par ce dernier

18 mars 1946 ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; Vu la loi du 25 juillet 1952 ; Vu le décret

Giovanni Gatto né en 1956 et résidant à Naples   5/8/1991 11 M me Stella Ventura née en 1961 et résidant à Casalnuovo (Naples)   25/06/1991 12 M.

née le [Date naissance 89] 1965 à [Localité 297] 2 place du 14 juillet [Localité 55] Mme [MA] [K] née le [Date naissance 98] 1958 à [Localité 222] [Adresse 38] [Localité 222] Mme [UP

Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 7 de l'avenant du 3 février 1950, modifié par l'avenant du 27 mai 1958, concernant le personnel des caisses des départements d'Outre-mer et constituant une

de la protection de l'enfance tunisien ; qu'aux termes d'une attestation en date du 14 février 2017 le directeur général de l'institut national de protection de l'enfance a précisé

; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 1 à L. 4 ; Vu l'ordonnance n° 59-238 du 4 février 1959 ; Vu l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant

Russie , n o 36494/02, §§ 14-16, 24 février 2005, avec d’autres références).

la France et l'Italie du 14 mars 1953 relative à la construction et à l'exploitation d'un tunnel sous le Mont-Blanc, ensemble le décret n° 60-203 du 20 février 1960 qui en porte publication ; Vu le décret

1949 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 ; Vu le décret n° 57-1277 du 16 décembre 1957 et l'arrêté

/01/1981 Mardin Sedat SERÇİK 01/01/1971 Mardin Servan BAŞDAŞ 01/01/1979 Mardin Mehmet Şerif ARDA 01/01/1966 Mardin Mehmet Ali KANAT 01/01/1958 Mardin Mehmet CİCİM 01/01/1957 Mardin Tekin ÇİFTÇİ Mardin

[D], de nationalité béninoise, entré sur le territoire national le 23 octobre 2010 muni d'un titre de séjour temporaire « étudiant », a sollicité, le 3 juillet 2013, de la caisse d'allocations familiales

collective du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ayant été modifiés par le protocole d'accord du 14 mai 1992, applicable jusqu'au 1er février 2005, les dispositions conventionnelles

30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 32 DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 28 JUILLET 1951

Elle fut rejetée, en dernier lieu par la Cour Suprême de Bavière, le .. février 1955, au motif que l'interdit interné ne pouvait agir qu'à l'occasion de l'examen judiciaire biennal de l'internement, prévu

mai 1951 ; - la loi n° 53-1340 du 31 décembre 1953 ; - la loi n° 64-1326 du 26 décembre 1964 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 52-1000 du 17 août 1952 portant règlement

En effet, la Loi sur la péréquation des charges a été promulguée en 1952 alors que l'entrée en vigueur du premier Protocole additionnel se situe à la date du 13 février 1957.