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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2205951_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
administration n’a pas pris en compte les commissions qu’elle a facturées à la société Embotitis empordanes Sarrotxa au titre de la prestation d’agent commercial alors qu’elles sont établies par deux conventions
Source officielle4ème Chambre
DCA_25VE03335_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Les conventions successivement établies peuvent viser des programmes d'équipements publics différents lorsque les opérations de construction attendues dans chaque périmètre de convention ne nécessitent
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
68ae91154dac40c7d0d2b2b6
4 avril 2025
4 avril 2025
[M] demande de prononcer la nullité de la convention, au motif que Maître [U] ne pouvait pas lui faire signer de convention, alors qu'il était bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale.
Source officiellecomm
6079d3e69ba5988459c59b69
18 avril 2000
18 avril 2000
d'un collège d'experts ; que dès lors, en se déclarant valablement saisi, le Conseil de la concurrence s'est substitué à la volonté des parties pour fixer un prix déterminable par application des conventions
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01100
19 novembre 2013
19 novembre 2013
A défaut de convention écrite définissant les rapports entre les parties au contrat sur les matières mentionnées à l'alinéa précédent, les clauses de contrats types s'appliquent de plein droit.
Source officielle1ère Chambre
659e498a55379800088473bc
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Cette association s'est vu attribuer des parcelles de terrain à usage de jardins familiaux, sises [Adresse 7], par le biais de conventions successivement renouvelées par la ville de [Localité 2] (le 12
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10610
8 juillet 2020
8 juillet 2020
alimentaire ; Attendu que le 19 mars 2013 MME R... qui est aussi salariée protégée, a saisi le Conseil de Prud'hommes aux fins de contester la validité des conventions successives de forfait et d'obtenir
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10611
8 juillet 2020
8 juillet 2020
alimentaire ; Attendu que le 19 mars 2013 MME Y... qui est aussi salariée protégée, a saisi le Conseil de Prud'hommes aux fins de contester la validité des conventions successives de forfait et d'obtenir
Source officielleCour d'Appel
6253c9e0bd3db21cbdd896c0
13 septembre 2007
13 septembre 2007
Sur les relations contractuelles entre Michel X... et MANPOWER INC Il ne ressort pas de l'analyse des conventions successives signées par les parties que Michel X... occupait d'autres fonctions que
Source officielleCour d'Appel
6253c8f6bd3db21cbdd86d4f
29 avril 2004
29 avril 2004
Une succession de baux dérogatoires a été ultérieurement signée pour les périodes du 1er janvier au 31 décembre 1996, puis du 1er janvier 1997 au 30 juin 1998 et enfin du 1er juillet 1998 au 30 juin 2000
Source officielleCour d'Appel
6253c8f7bd3db21cbdd86d64
29 avril 2004
29 avril 2004
Une succession de baux dérogatoires a été ultérieurement signée pour les périodes du 1er janvier au 31 décembre 1996, puis du 1er janvier 1997 au 30 juin 1998 et enfin du 1er juillet 1998 au 30 juin 2000
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464062.20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Les conventions successivement établies peuvent viser des programmes d'équipements publics différents lorsque les opérations de construction attendues dans chaque périmètre de convention ne nécessitent
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01091
3 novembre 2010
3 novembre 2010
l'indemnité prévue en cas de résiliation par le client est ainsi fonction du nombre d'heures d'intervention de la société Cedec convenu entre les parties ; qu'en l'espèce, les parties avaient conclu deux conventions
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301004
5 octobre 2017
5 octobre 2017
disposition, non seulement par la publicité donnée par la municipalité auprès de ses administrés sur ses projets, mais aussi par la référence explicite à l'article L. 411-2-3° du code rural dans les conventions
Source officielle2ème chambre
63cb93949c02507c9078df40
20 janvier 2023
20 janvier 2023
A partir de 1985, la commune a délégué la gestion de la galerie, par plusieurs conventions successives, à l'association « [6] au [Adresse 4] » ( l'association ), la mission confiée à l'association, étant
Source officielleCour d'Appel
6253ca6fbd3db21cbdd8b03f
26 février 2008
26 février 2008
COFICA, il n' en demeure pas moins que l' article 4. 1 paragraphe 2 alinéa 1 de la convention précisait que le correspondant aurait pour rôle " de rechercher les concessionnaires et garagistes non- agréés
Source officielle4ème Chambre
DTA_2021613_20230221
21 février 2023
21 février 2023
directement l'exploitation de ce musée, la commune de Toulouse en a confié la gestion à l'association pour la Photographie au Château d'eau (PACE) à compter du 1er janvier 1985 dans le cadre de plusieurs conventions
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100362
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01091
2 juin 2009
2 juin 2009
prévues par l'accord d'entreprise, puis par la convention de branche sur la réduction de la durée du travail, il ne prend pas en compte les seuils conventionnels de majorations salariales ; que contrairement
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA01826_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
À compter du 5 octobre 2010, la convention a été prorogée par avenants successifs, en dernier lieu jusqu'au 31 décembre 2015.
Source officiellePage 7 sur 2617