régulière de l'avocat choisi, que « l'ordonnance d'incarcération provisoire vaut convocation au débat différé » et que « l'appelant n'est pas fondé à soutenir que son conseil n'aurait pas été convoqué

de Chaouad et confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ; "aux motifs que Chaouad fait également valoir qu'aucun de ses conseils n'a été convoqué en vue du débat

[C] n'a pas été régulièrement convoqué le 6 septembre 2024 pour une audience du 16 septembre 2024 ; le message adressé par PLEX à ce conseil par le greffe n'a pas été envoyé à l'adresse PLEX de celui-ci

, n'est pas régulièrement convoqué ; que dès lors, a privé sa décision de base légale au regard des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 114, 115, 145-2, 591 et 593 du code

F... ; qu'en jugeant néanmoins cette convocation régulière, au motif inopérant que ces pièces lui avaient été adressées par la suite ainsi qu'à son conseil, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble

convoqué et n'ayant pas déféré à cette convocation, il s'est volontairement privé de la possibilité qui aurait pu alors lui être offerte de les exercer ; qu'au surplus, Me Y..., dont le prévenu n'a jamais

ne pouvaient pas être exclues subrepticement ; qu'il y a trouble manifestement illicite dans l'absence de convocation régulière des membres du conseil d'administration et défaut de vote après tenue d'une

qu'objectivement, la soustraction par la salariée à cette date d'un procès-verbal d'enquête de la répression des fraudes et d'une convocation d'un autre salarié devant le conseil de prud'hommes n'était

Y... n'a pas été régulièrement convoqué ; qu'en effet, au cours de la procédure, M.

de discipline, de l'absence de convocation régulière des membres du conseil de discipline et du défaut de motivation de l'avis du conseil de discipline ; elle méconnaît les articles L. 133-3 et L. 133

Chiche aurait dû être convoqué, ce qui n'a pas été le cas ; qu'il s'ensuit que les juges auraient dû ordonner le renvoi de l'affaire à une date ultérieure afin de permettre la convocation régulière de

de ses conseils la qualité de premier avocat avec les conséquences juridiques que cela implique et de ne pas laisser cette qualité résulter de la chronologie des constitutions des conseils ; qu'il résulte

de délivrer ce même jour par une convocation régulière à une séance ultérieure, dans les formes et délais prévus, la simple circonstance où l'employeur ait fait constater l'après-midi du jour initialement

résulte de l'arrêt attaqué que M.

H... avait été régulièrement convoqué devant la commission de discipline dès lors que, après avoir cité l'article 1-2, alinéa 1, du règlement intérieur, le courrier du 11 avril 2013 avait listé les pièces

[H] avait été régulièrement convoqué. au débat contradictoire quand il résulte des pièces de la procédure que la convocation lui avait adressée à l'adresse mail suivante : [Courriel 1] et non sur sa messagerie

Lazzaro le 4 février 1993 lors du débat contradictoire, Me Y... avait été régulièrement convoqué en qualité de premier conseil désigné.

à un entretien préalable, le licenciement intervient en méconnaissance des règles relatives à l'assistance du salarié par un conseiller ; que ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles

à l'audience de la chambre de l'instruction prévus par l'article 197 du code de procédure pénale ne sont pas applicables en matière de mandat d'arrêt européen, la nécessité d'une convocation régulière

à l'audience ; qu'en énonçant que, bien que régulièrement convoquée, la défenderesse n'avait pas comparu et que l'ordonnance serait réputée contradictoire, après avoir relevé que le greffe avait convoqué