Codes de loi français

Article 11

Ils sont isolés des autres locaux par une distance d'au moins 10 mètres maintenue libre en permanence et clairement identifiée ou par des parois, plafonds et planchers qui sont tous REI120. 5.

Article D4221-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 79 > 11

La visite à sec mentionnée à l'article D. 4221-39 a lieu au moins : 1° Une fois tous les cinq ans pour les bateaux à passagers destinés au transport de plus de douze passagers et pour les bateaux transportant des matières dangereuses ; 2° Une fois tous

Article 2

En outre, un tel permis de conduire ne doit pas avoir été délivré en échange d'un permis de conduire d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen, avec lequel la France n'a pas conclu d'accord de réciprocité.

Article A4231-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 19

A compter du 30 septembre 2022, à bord de chaque bâtiment, à l'exception des remorqueurs et pousseurs de port, des barges de poussage sans équipage, des bateaux des autorités de police, des administrations fluviales et des bateaux de plaisance, un livre

Article D227-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 46 > 93

routière signée à Vienne le 8 novembre 1968, peut demander la délivrance d'un permis de conduire international.

Article ANNEXE V

MODÈLE D'AUTORISATION D'ENSEIGNER Le Autorisation d'enseigner Décision n° Vu le code des transports ; Vu le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ; Vu

Article L224-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 71

lorsque : 6° Le permis de conduire a été retenu à la suite d'un refus d'obtempérer commis dans les conditions prévues aux articles L. 233-1 et L. 233-1-1.

Article R4611-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 32

Les dispositions de la présente section sont applicables à tout transport fluvial de marchandises et de passagers réalisé au moyen d'un bateau de navigation intérieure circulant ou stationnant sur les eaux intérieures de la Guyane.

Article A4212-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 38

Pour tout bateau à passagers à cabines, l'équipage minimum requis à bord est fonction du nombre de passagers admissibles sur le bateau, hors conducteur, membre d'équipage de pont et personnel de bord.

Article 3

Les tracteurs agricoles et machines agricoles automotrices peuvent être aménagés pour transporter deux convoyeurs au plus.

Article A4241-53-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 92

Il doit diminuer sa vitesse lorsque cela est nécessaire pour que le dépassement s'effectue sans danger et que sa durée soit suffisamment courte pour que le mouvement d'autres bateaux ne soit pas gêné.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 71

ainsi que le nom du propriétaire du bateau, si ce propriétaire n'est pas le transporteur ; 3° Le lieu de chargement et le lieu de déchargement ; 4° Les noms et qualités du chargeur, c'est-à-dire de celui qui remet au transporteur la marchandise

Article Annexe II

I. - Les équipements individuels de flottabilité à bord des bateaux de plaisance sont adaptés à la morphologie des personnes embarquées et répondent aux caractéristiques suivantes : - niveau de performance 50 N au moins pour les bateaux et embarcations

Article R412-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 41 > 12

agréé consultant hors commission médicale chargé d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs ou par les autorités compétentes d'un Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen.

Article A444-102-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44

Les ventes par adjudication volontaire de tous biens et droits autres que meubles et objets mobiliers, arbres en détail et bateaux donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant : Tranches d'assiette

Article R4244-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 25 > 86

L'autorité administrative compétente prévue à l'article L. 4244-1 est le préfet du département dans lequel le bateau est stationné.

Article A4241-48-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 89

Signalisation des bateaux des autorités de contrôle (*) Les bateaux des autorités de contrôle peuvent montrer, sans préjudice de la signalisation qui leur est applicable en vertu des autres dispositions de la présente section : De nuit comme de

Article A4241-55-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 95

Cette prescription ne s'applique pas aux barges de poussage et aux autres bateaux non motorisés.

Article R221-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 82

II bis. - La catégorie C du permis de conduire obtenue avant le 19 janvier 2013 autorise la conduite de véhicules automobiles isolés autres que ceux de la catégorie D et dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède 3,5 tonnes.

Article A4241-53-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 31

Lors du croisement et du passage près d'un bateau ou engin flottant, les dispositions sont les suivantes : a) Aussitôt qu'un bateau montant navigant au radar perçoit sur l'écran radar des bateaux venant en sens inverse ou lorsqu'il s'approche d'un secteur