, condamner la société d'Aligre aux dépens de première instance et d'appel ; débouter la société d'Aligre de toutes ses demandes.

la décision : Rendue par défaut NOUS, Laurent NAJEM, Conseiller, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Cécilie MARTEL, Greffière.

Déclaré coupable du délit d'usage de faux prévu par l'article 441-1 du code pénal après requalification des faits, il a interjeté appel de cette décision. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

instance appelées à connaître de ces litiges et désigne la cour d'appel de Paris pour connaître des décisions rendues par ces juridictions ; Attendu qu'à l'instar de ce que retient, en application de

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2.

mettre en cause la commune pour l'audience du 8 février 1996, date de réouverture des débats ; que celle-ci a été assignée en intervention forcée par acte du 10 janvier 1996, auquel était joint une copie

A... ; que cette décision du Conseil d'Etat a donc constitué, dès la reprise de l'instance devant la cour d'appel de Paris, un élément à charge, plaçant M.

Il indique également reprendre en cause d'appel l'intégralité des moyens de nullité et de rejet de la requête soulevés devant le premier juge tels qu'ils ressortent des conclusions déposées, de la décision

SUR CE Conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

instance.

instance, malgré cette contestation formulée pour la première fois devant elle, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, et que, d'autre part, elle a privé sa décision de base légale en adoptant

Il indique également reprendre en cause d'appel l'intégralité des moyens de nullité et de rejet de la requête soulevés devant le premier juge tels qu'ils ressortent des conclusions déposées, de la décision

de base légale au regard de l'article 1135 du code civil ; 2°/ que les juges ne peuvent pas dénaturer les conclusions des parties ; que dans ses conclusions de première instance, la société Transports

grave et légitime ; que la partie qui veut faire appel saisit le premier président par une assignation qui doit être délivrée dans le mois de la décision ; que s'il accueille la demande, le premier président

de Paris, puis la cour d'appel de Paris, ont accueilli les demandes de la société Cooper ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Pyxis, Sagitta, Pharmacie H... et Pharmacie K...

[Y] [B] à supporter les entiers dépens exposés tant en première instance qu'en appel.

mai 2004, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier

Examen des moyens Sur les trois premiers moyens et le sixième moyen 3.

2023040244 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière

des chambres disciplinaires de première instance et d'appel lui avaient été notifiées en personne, ainsi qu'à son conseil ; - qu'elle avait été entendue à deux reprises sur cet exercice illégal par les