arrêté à une certaine somme au 12 novembre 1990, ce syndicat a, par acte du 1er juillet 1994, assigné les mêmes copropriétaires en paiement de leurs arriérés de charges de copropriété arrêtées à la date

Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 21-21.708 contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2021 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de la copropriété

2016 seulement, alors « que le contrat forme la loi des parties et s'impose aux juges ; qu'en l'espèce, retenant que les remboursements des charges de copropriété dues par Mme [X] à la SCI Pelléas et

l'arrêt attaqué (Paris, 3 février 2000) que le syndicat des copropriétaires du Domaine des Réaux (le syndicat) qui fournit aux résidents de ce domaine, conformément aux prévisions du règlement de copropriété

René E..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété ont assigné le syndicat des copropriétaires, M. et Mme Jacques X..., M.

L'assureur de la copropriété a sollicité une expertise judiciaire au contradictoire d'un artisan étant intervenu dans l'immeuble et du syndicat des copropriétaires.

X... pour mandataire liquidateur, le syndicat des copropriétaires d'un immeuble en copropriété, auquel le mandataire liquidateur avait refusé de restituer une certaine somme dont le syndicat s'estimait

pourvoi formé par la Caisse de garantie de la FNAIM, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1995 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit : 1°/ de la Copropriété

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que, propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, M.

Gondre, ès qualités d'administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires du ... (7e), demeurant à Paris (8e), ..., 2 / de la société anonyme cabinet Villa, syndic de la copropriété du ... (7e

, soutenant que les travaux exécutés par le syndicat des copropriétaires n'étaient pas de nature à résoudre les problèmes d'infiltrations dans ses lots, a cessé de payer les charges de copropriété. 2.

la compétence du juge des référés ; que pour déclarer claire et précise la clause litigieuse, la cour d'appel se borne à retenir qu'elle n'opère aucune distinction suivant la nature des charges de copropriété

JC Y..., syndic de copropriété, demeurant ..., 2 / de la communauté immobilière l'Hermitage, dont le siège est ..., prise en la personne de son syndic en exercice, la société Sun gestion, société à

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 1993), qu'ayant acquis dans un immeuble en copropriété

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 5 mars 1993), que le règlement de copropriété d'un immeuble

que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 1994) de lui ordonner de cesser ou faire cesser toute utilisation, autre que celle de cave, du lot n 95 situé dans un groupe d'immeubles en copropriété

[X] [E] est le gérant, est propriétaire des lots n° 1, 3 et 4 au sein d'un immeuble situé au [Adresse 2], soumis au statut de la copropriété. 2.

[W], [K] et [J], à fin de faire déclarer non écrites les clauses du règlement de copropriété relatives aux droits de jouissance exclusive accordés à ceux-ci.

société civile professionnelle Yann Uguen et Gabriel Vidalenc ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 février 2002), que, les dépenses de ravalement de la cage d'escalier d'un immeuble en copropriété

Patrick X..., propriétaire, dans un immeuble en copropriété, d'un lot composé d'un appartement et de plusieurs chambres de service, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de la clause