X... n'avait pas perdu cette qualité en quittant cette société ; qu'en statuant sans constater que l'emploi de vendeur correspondait au statut conventionnel de cadre ou à un surclassement que la société

grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il n'a jamais été mis en mesure d'effectuer une période d'essai correspondant

771-1 et suivants du code du travail, les tâches sont évaluées selon un barème d'unités de valeur (UV) qui sont fixées à l'annexe I de ladite convention et dont le nombre, ajouté à celui des UV correspondant

Sur le premier moyen : Attendu que la société Jean Couturier international fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 octobre 1996) de l'avoir condamnée à payer à Mlle X... un rappel de salaire correspondant

la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 19 avril 2002, qui, dans l'information suivie contre Mario-Louis X... des chefs d'abus de confiance et atteinte au secret des correspondances

location du 7 février 1991, l'obligation de payer la somme de 92 508 francs pour recevoir le seul matériel était dépourvue de cause, le bon de commande du 31 janvier établissant que cette obligation correspondait

CETAT28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL -Votes par correspondance - Omission d'afficher la liste des personnes ayant demandé à voter par correspondance.

vigueur, soit les années 1942, 1943, 1944 ; qu'en retenant, dès lors, le chiffre annuel de 14 357 962 francs du budget des oeuvres sociales et culturelles du comité d'établissement d'Argenteuil, qui correspondait

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à l'ASSEDIC une somme correspondant au montant de ces indemnités, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 351-4 du Code

2014, de vérifier la situation des travaux ; que la SCCV faisaient valoir que le maître d'oeuvre, qui n'avait pas signé la facture du 2 juin 2015, n'avait pas pu vérifier si le montant sollicité correspondait

212 415,69 euros, visait expressément les trois mises en demeure notifiées les 18 décembre 2015 et 20 février 2015 ; qu'elle ajoutait que le montant de 212 415,69 euros réclamé par la contrainte correspondait

125 000 euros ; que cette somme, placée sous séquestre, devait être remise aux cédants au plus tard le 30 mai 2012, sous réserve qu'au 30 avril 2012, les prises de commande d'actions de formation correspondent

interfédérale du crédit mutuel (la CICM), cessionnaire du droit au bail, pour le 1er août 1999 avec offre de renouvellement, le loyer annuel du nouveau bail devant être fixé à une certaine somme correspondant

bornant à énoncer que Mme X... occupait le seul emploi de secrétaire que comportait l'entreprise et qu'elle effectuait des travaux d'administration, de comptabilité et de dactylographie, ce qui correspondait

de l'autre; qu'en l'espèce, celle du 16 janvier 1990 accordait à la SCI Groupe des banques populaires un avantage immédiat par une déduction de 150 000 francs sur le solde d'honoraires de l'ADSA, correspondant

X... envers l'ASA, le trésorier de Bretenoux leur a délivré, le 18 avril 2001, quatre commandements correspondant à l'arriéré de cotisations dues au titre des années 1997 à 2000 ; qu'invoquant la forclusion

collective nationale du notariat que les douze mois de salaires, gratifications et rémunérations quelconques à prendre en compte comme base de calcul pour l'indemnité de licenciement sont ceux qui correspondent

tard la veille du scrutin, c'est-à-dire le lundi 17 mars 1997, le cachet de la poste faisant foi ; qu'il fallait donc que le courrier soit posté au plus tard le samedi 15 mars, les votants par correspondance