procédant par affirmation sans s'expliquer pièce par pièce sur la préservation des intérêts fondamentaux tels que la protection du secret des affaires, la protection de la vie privée ou du secret des correspondances

A... dans sa correspondance du 10 décembre 2004, mais qui ne correspond pourtant pas à l'enregistrement par la banque de ces effets de commerce sur les relevés du compte ou les correspondances adressées

X... lui a imposé la date butoir du 31 décembre 2004, sous menace de le licencier et de vendre la clientèle à un autre confrère ; que M.

client, ni en une correspondance échangée entre un client et son avocat mais sont des écritures développées publiquement devant une juridiction ; que de ses constatations, le premier président a pu déduire

client, la facturation, la convention d'honoraires et les correspondances échangées ; qu'en retenant que la SCP ACG ne produisait aux débats ni les conclusions prises au nom de son client, ni correspondances

aux opérations conclues avec des clients qui déploient leurs activités commerciales effectives dans ce secteur, même si elles l'ont été sans son intervention ; qu'en jugeant qu'aucune commission n'était

de ses demandes d'indemnité de clientèle ou subsidiairement d'indemnité spéciale de rupture, que de son propre aveu les avances sur indemnité de clientèle versées au cours du contrat s'

X..., du 13 juin 1986, visée par l'arrêt attaqué, il était reproché à celui-ci d'avoir pris contact avec une partie de la clientèle de son employeur pour la détourner à son profit, fait déduit du rapport

précédent conseil et qui avait désigné pour le défendre un nouvel avocat qui n'avait lui-même pu avoir accès à son dossier et avait fait connaître à la Cour son indisponibilité pour l'audience ; qu'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

de la correspondance entre un client et son notaire ou son expert-comptable. 3.

entendent faire des propositions (non soumis à la Cour) ; 2 - courrier du 10 mai 1993 : Me Z... fait connaître à Me Roger Y... que son client s'en tient à la somme de 500 000 francs, refuse un paiement

à celles vendues ; sur la culpabilité de Claude Z... : que ce dernier a reconnu avoir utilisé pour la sous- cription de contrats, les faux noms de Galliot et Mage, l'intéressé n'établissant sous

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

[E] [M], - La gestion des litiges clientèle, - La réalisation et le suivi des devis clients, - Le suivi des propositions fournisseurs (RFA, RDV, nouveautés), - La vérification et la génération de

d'une clientèle propre attachée à la personne de son dirigeant M.

échangées entre le client et son avocat sont couvertes par le secret professionnel ; qu'en se fondant sur une telle correspondance sans préciser ni rechercher les conditions dans lesquelles elle avait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport