motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis d'annuler le procès-verbal d'interrogatoire de première comparution du 19 août 1989 (cote

d'épargne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre civile, section D), au profit : 1 / de l'Union pour le recouvrement des cotisations

La société Eiffage énergie fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à statuer sur sa demande tendant à voir « dire et juger nul et de nul effet la requête et les actes subséquents de la procédure

De ces constatations, la cour d'appel a exactement déduit, sans se contredire, que les procédures de contrôle et de recouvrement des cotisations étaient régulières. 10.

Le deuxième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation du procès-verbal de réception de la réponse des autorités britanniques et des pièces subséquentes dont il est le

le 22/05/2026 à Me GAMBY Anaïs Copie exécutoire délivrée le 22/05/2026 à CABINET EPSILON EXPOSE DU LITIGE LA PROCEDURE : Selon requête présentée par la société COM UNIC (COM UNIC ou le demandeur) en

société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1999 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit : 1 / de l'Union pour le recouvrement des cotisations

publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de Me COPPER-ROYER

interne de l'autobus, coté D 150, de l'inventaire des pièces à conviction, coté D 152, et du placement sous scellés desdits enregistrements. 13.

d'une rente calculés en fonction des points retraite acquis ; qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er janvier 1996 au 30 novembre 1998, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations

485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à déclarer nulles les cotes

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 16 OCTOBRE 2025 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au

D 80) ainsi que de toute la procédure subséquente ; "alors, d'une part, que ledit procès-verbal d'interrogatoire qui ne comporte la signature ni du juge, ni du greffier ni de l'inculpé est nul ; "

en demeure contestées comportaient l'indication de leur motif, "contrôle. chefs de redressement précédemment communiqués" de leur nature, "régime général", des périodes concernées, du montant des cotisations

[C] a été régulièrement convoqué ; il a été destinataire du permis de communiquer et de la copie du dossier bien en amont de la délivrance de la convocation ; il a été mis en mesure de transmettre un mémoire

000 euros de dommages-intérêts pour absence de visite médicale, - dit que la SA SNIM devra délivrer à Mme [O] des bulletins rectifiés conformes au présent arrêt et procéder à la régularisation des cotisations

) destinés à l'achat d'un terrain et à l'édification d'une construction sur ce terrain ; qu'en garantie, la société COB a autorisé l'inscription d'une hypothèque conventionnelle par la banque ; que,

X..., celui-ci en a contesté la régularité au motif qu'à la date du 16 août 1990, le saisissant n'était pas en possession d'une copie exécutoire de l'acte du 26 avril 1979; Attendu qu'il est fait grief