AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007818831
28 octobre 1992
28 octobre 1992
Conformément aux dispositions de l'article 8 de ce décret, le préfet détermine, après avis de la commission administrative prévu à l'article 5 de ce décret et après avis du conseil général, la cotisation
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CETAT:CETATEXT000007835300
18 février 1994
18 février 1994
des bénéficiaires déterminée, dans des conditions fixées par décret, sur des bases forfaitaires, pour chacune des catégories professionnelles intéressées ... 2° par une cotisation annuelle du régime général
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