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408 474 résultats pour « cotisation annuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007818831

Admin. suprême

28 octobre 1992

28 octobre 1992

Conformément aux dispositions de l'article 8 de ce décret, le préfet détermine, après avis de la commission administrative prévu à l'article 5 de ce décret et après avis du conseil général, la cotisation

Source officielle

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007835300

Admin. suprême

18 février 1994

18 février 1994

des bénéficiaires déterminée, dans des conditions fixées par décret, sur des bases forfaitaires, pour chacune des catégories professionnelles intéressées ... 2° par une cotisation annuelle du régime général

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200798

Cassation

23 mai 2013

23 mai 2013

réclamée, le jugement retient que le revenu fiscal de référence de 2009, qui a servi au calcul de la cotisation annuelle contestée, est sans application en l'espèce, car la vente d'une entreprise n'est

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

69dfe379cdc6046d475e43fc

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Par ailleurs, il ressort des appels de la cotisation ordinale pour les années 2023 à 2025 et des circulaires fixant le montant des cotisations sur cette même période que la cotisation annuelle pour un

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

69dfe39bcdc6046d475e4690

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Par ailleurs, il ressort des appels de la cotisation ordinale pour les années 2021 à 2025 et des circulaires fixant le montant des cotisations sur cette même période que la cotisation annuelle pour un

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110197

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

personnalisée se rapportant expressément une assurance "habitation principale" de sept pièces, d'une surface de 190 m2, couvrant les garanties habitations et les dommages causés aux tiers, pour un montant de cotisation

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007836197

Admin. suprême

18 février 1994

18 février 1994

des bénéficiaires déterminée, dans des conditions fixées par décret, sur des bases forfaitaires, pour chacune des catégories professionnelles intéressées ... 2° par une cotisation annuelle du régime général

Source officielle
TJ

8ème Chambre

6a0f6671cdc6046d477d2e8e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Ce fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire.

Source officielle
CC

soc

6079b1709ba5988459c52224

Cassation

16 juin 1994

16 juin 1994

majoritaires de sociétés à responsabilité limitée sont obligatoirement affiliés aux caisses d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales ; qu'aux termes du second, le montant de la cotisation

Source officielle
TJ

8ème Chambre

68e88bba3ea43407b9fbce01

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Ce fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire.

Source officielle
CC

soc

6079b14e9ba5988459c51887

Cassation

17 mai 1990

17 mai 1990

ces textes que les assurés appartenant aux professions industrielles et commerciales doivent verser au titre de l'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles une cotisation

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2405818_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

de sa cotisation annuelle à ce parti d'un montant de 60 euros au titre de l'année 2021 ; 3°) à titre subsidiaire, d'annuler la décision de la CNCCFP du 18 septembre 2023 en tant qu'elle a annulé les

Source officielle
CC

civ1

607941129ba5988459c40217

Cassation

3 octobre 1972

3 octobre 1972

DOMMAGES-INTERETS L'AERO-CLUB ET LA COMPAGNIE LA PATERNELLE, ASSUREUR DE CELUI-CI ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE, SUIVANT LES STIPULATIONS DE SES STATUTS, L'AERO-CLUB, MOYENNANT LE PAIEMENT D'UNE COTISATION

Source officielle
CC

soc

6079b2089ba5988459c55526

Cassation

30 mai 1973

30 mai 1973

FORFAITAIRE REDUITE DE 250 FRANCS ET NON UNE COTISATION DE 400 FRANCS CORRESPONDANT A LA CLASSE DE COTISATION LA MOINS ELEVEE, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 6 DU DECRET N° 68-1010 DU 19 NOVEMBRE 1968 INSTITUANT

Source officielle
CA

2ème Chambre

6451fb8648616ed0f8cd50b2

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

annuelle ; - des représentants légaux des pratiquants de sports de glace ayant moins de 16 ans et ayant acquitté leur cotisation annuelle; - des non pratiquants de sports de glace, mais qui acceptent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201255

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

annuelle du premier avril 2013 au 31 mars 2014 ni le premier trimestre de la cotisation annuelle du 1er avril 2014 au 31 mars 2015 exigible au premier avril 2014, l'assureur était en droit de suspendre

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000029476933

Admin. suprême

19 septembre 2014

19 septembre 2014

d'une année ont le caractère d'acomptes ; que la liquidation de la cotisation annuelle de taxe opérée sur la déclaration annuelle prévue par le 3 de l'article 369 de l'annexe III au code général des impôts

Source officielle
CC

soc

6079b1569ba5988459c51a18

Cassation

12 juillet 1990

12 juillet 1990

80-549 du 11 juillet 1980, devenus les articles L. 741-4 et D. 741-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que selon ces textes, les affiliés à l'assurance personnelle sont redevables d'une cotisation

Source officielle
CC

soc

6079b14b9ba5988459c5181d

Cassation

22 mars 1990

22 mars 1990

80-549 du 11 juillet 1980, devenus les articles L. 741-4 et D. 741-2, du Code de la sécurité sociale ; Attendu que selon ces textes, les affiliés à l'assurance personnelle sont redevables d'une cotisation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2006:C101649

Cassation

21 novembre 2006

21 novembre 2006

condamnation du président de celle-ci à lui payer des dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, au nom d'un effet statutaire attaché de plein droit au non-respect de l'acquittement de la cotisation

Source officielle