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effectuée par la comptable publique du service des impôts des entreprises Val-d'Oise Est, le 9 octobre 2024, et d'avis à tiers détenteur sur leurs comptes bancaires, pour obtenir le paiement des cotisations

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. et Mme [L] de leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt de solidarité sur la fortune au titre

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. et Mme [V] de leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt de solidarité sur la fortune au titre

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Grande Instance de LYON afin d'obtenir restitution des cotisations d'ISF acquittées au titre des années 2001,2002 et 2003 soit au total 526. 836,87 euros outre intérêts moratoires ainsi qu'au titre de

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de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral qu'elle estimait avoir subi à raison des faits de harcèlement moral dont elle avait été victime ainsi que le remboursement du montant des cotisations

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Mme B soutient que : - elle ne saurait être tenue au paiement des cotisations sociales et pénalités correspondantes mises à la charge de son époux, dès lors que la solidarité fiscale prévue à l'article

sur la fortune mais sont soumis, si tel est le cas, au seul prélèvement prévu au I de l'article 990 J précité du code général des impôts sans être pris en compte pour le calcul de la cotisation d'impôt

de la solidarité financière prévue par l'article L. 8222-2 du code du travail et du montant des cotisations dues, en suite du procès-verbal de travail dissimulé établi à l'encontre de son sous-traitant

A défaut, le constituant et les bénéficiaires, autres que ceux mentionnés aux a et b du présent III, ou leurs héritiers sont solidairement responsables du paiement du prélèvement. (...) ".

Il a déposé des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les années 2013 à 2016 en considérant que les titres de la société constituaient des biens professionnels exonérés de cet impôt

Il fait valoir que : - les conclusions à fin de restitution de l’impôt de solidarité sur la fortune mise à la charge de la requérante au titre de l’année 2017 doivent être rejetées dans la mesure où l

[Q] les cotisations supplémentaires d'impôt de solidarité sur la fortune et les majorations y afférentes à l'exception des majorations pour manquement délibéré auxquelles elle renonce. M.

sur la fortune, mais sont soumis, si tel est le cas, au seul prélèvement prévu au I de l'article 990 J précité du code général des impôts, sans être pris en compte pour le calcul de la cotisation d'impôt