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les énonciations des juges du fond, que le 18 novembre 1982, la société Héliogravure Jean Didier a conclu avec l'établissement public Electricité de France (EDF) un contrat de fourniture d'énergie électrique

J’ai des ondes chez moi et je voulais voir si on ne courrait pas de danger et si ma santé n’allait pas être endommagée. On m’a installé des logiciels espions. J’ai porté plainte.

partager", les parcelles D35, D42 et D188 n'étaient pas comprises dans le domaine de Cordes ; que par ailleurs le fait de bénéficier, d'une part d'un droit de passage, d'autre part de l'alimentation en courant

du gaz, le décret n° 46-1136 du 21 mai 1946 a, notamment, transféré à Electricité de France (EDF) les biens, droits et obligations de la société Force et distribution, qui exploitait l'usine hydro-électrique

mécanique automatique à mouvement alternatif qu'elle utilisait pour l'estampage de pièces et dont le coulisseau, qui s'était arrêté peu de temps auparavant en position haute par suite d'une rupture du courant

L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A CHAUVEL ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR AUX MOTIFS QUE, BIEN QUE LA RAISON DE LA PRESENCE ANORMALE DANS LE CABLE D'UN COURANT

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CONSTRUCTION DE BATIMENT EXCEDANT LE MONTANT DE 12 MILLIONS DE FRANCS, OMIS DE DOTER LE CHANTIER RELATIF A CETTE OPERATION DE RACCORDEMENTS AUX RESEAUX DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE ET DE DISTRIBUTION ELECTRIQUE

DIDIER A..., ALORS QU'IL JOUAIT LE 6 AOUT 1971, A VALLORCINE, SUR LA VOIE FERREE SAINT-GERVAIS-LE FAYET-VALLORCINE, A ETE GRIEVEMENT BRULE AU COU ET AU GENOU EN HEURTANT LE RAIL CONDUCTEUR DE COURANT ELECTRIQUE

CONDAMNATION PROCEDE DONC D'UNE ERREUR DE QUALIFICATION ; QUE LA RELAXE S'IMPOSAIT ET QUE LA CASSATION EST CERTAINE " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE INTERRUPTION DE LA DISTRIBUTION DU COURANT

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Dans la nuit du 24 au 25 août 2013, le courant électrique alimentant les locaux de la société Néobio a été interrompu suite à la "rupture d'une phase du réseau public d'électricité", entraînant l'arrêt

, l'arrêt retient que l'installation est suffisante pour une maison équipée d'un chauffage électrique mais qu'on ne peut obliger les locataires possédant de nombreux appareils électriques à calculer quels

9 septembre 1996 du tribunal administratif de Strasbourg qui a annulé le permis de construire délivré le 30 juillet 1993 à E.D.F. par le préfet de la Moselle, en vue de l'aménagement d'une ligne électrique

Cette parcelle est contigüe à la parcelle cadastrée section ..., d’une superficie de 192 m2, sur laquelle sont implantés un poste de transformation de courant électrique d’une superficie de 15m2 et des

DE FRANCE QUI, AVERTI DE LA RUPTURE DE LA CONDUITE, A OMIS DE PROVOQUER LA COUPURE DU COURANT ELECTRIQUE DANS LE SECTEUR AFFECTE PAR LE SINISTRE ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE LA GRAVITE DE

MOMENTANEMENT PLACEE POUR LES BESOINS DU SERVICE ET UNE CERTAINE DISCRIMINATION NECESSAIRE DE LA CLIENTELE DU SECOND DE CES LOCAUX; QUE CES DEUX LOCAUX NE DISPOSAIENT QUE D'UNE CUISINE, ETAIENT ECLAIRES AU COURANT