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D'UNE DÉCISION DU : Tribunal de Grande Instance de LYON du 31 Mai 2019 RG : 17/04120 COUR D'APPEL DE LYON Protection sociale ARRÊT DU 28 JANVIER

MERCK SERONO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 25 Juin 2020 APPELANTS

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En se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas méconnu l'article 513, alinéa 2, du code de procédure pénale. 10.

Les consorts [W]/ [N] ayant interjeté appel, la cour d'appel de Montpellier, par arrêt en date du 8 décembre 2016, a notamment infirmé en toutes ses dispositions la décision rendue en première instance

[LZ] [KN] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 25 JUIN 2020 APPELANTS : Mme [ZH] [U] née le [Date naissance 121] 1991 à

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d'appel de Versailles devaient, à la date des arrêtés attaqués, d'une part, avoir obtenu un certificat de moralité de la chambre nationale des avoués, d'autre part, être admis par la cour d'appel ; Considérant

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Portalis DBVM-V-B7C-JMZV N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR

En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 09 JUILLET 2020 (Rédacteur : Madame Marie-Luce GRANDEMANGE, Présidente) PRUD'HOMMES N° RG