née antérieurement au jugement d'ouverture de sorte que le débiteur ne saurait, sans l'autorisation du juge-commissaire, faire une transaction de nature à échapper au paiement d'une créance ou d'une dette

principale de 678 248 euros non discutée en appel, avec le taux contractuel majoré de 3,35 % l'an", au motif que le principe d'interdiction de payer les créances antérieures édicté par l'article L. 622

liquidation judiciaire, le salarié transféré est en droit de réclamer des dommages-intérêts au nouvel employeur si celui-ci s'est engagé par convention envers l'ancien employeur à supporter la charge de créances

les créances antérieures de plus de 5 années sont les seules à ne pas être prescrites, soit jusqu'au 15 juin 2017, sous la réserve d'une autre cause interruptive.

que toutes les créances antérieures de plus de 5 années sont les seules à ne pas être prescrites, soit jusqu'au 15 juin 2017 au plus tôt, sous la réserve d'une autre cause interruptive.

que toutes les créances antérieures de plus de 5 années sont les seules à ne pas être prescrites, soit jusqu'au 15 juin 2017 au plus tôt, sous la réserve d'une autre cause interruptive.

que toutes les créances antérieures de plus de 5 années sont les seules à ne pas être prescrites, soit jusqu'au 15 juin 2017 au plus tôt, sous la réserve d'une autre cause interruptive.

; Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2020 , le ministre de la justice conclut au rejet de la requête et oppose une prescription pour les créances antérieures au 1er janvier 2016

c'est à dire la prime échue ; qu'en excluant la résiliation du contrat d'assurance conclu par la société By moto avec la société MMA au motif inopérant que Mme X..., ès qualités, ne pouvait payer des créances

de débit correspondant à des créances antérieures sur le compte professionnel de la personne objet de la procédure collective ; qu'en l'espèce la Société Générale a procédé, entre le jugement d'ouverture

il est acquis aux débats que la Société Auer est restée propriétaire de plusieurs lots de copropriété, et qu'elle ne règle pas les charges afférentes à ces lots ; que, sur les créances antérieures à la

L..., ès qualités, ce paiement serait intervenu pour régler une créance antérieure, mais il n'en rapporte pas la preuve puisqu'il n'est pas démontré, en l'état de la seule communication d'un relevé de

d'accord conclu entre les parties le 25 juin 2008, et retient que la société W&S a fait usage de son droit de préférence attaché à l'hypothèque pour percevoir le paiement de l'intégralité de sa créance

cependant, que l'attestation, destinée à un tiers, délivrée par l'URSSAF en application de l'article 55 du Code des marchés publics, ne vaut pas renonciation par cet organisme au recouvrement des créances

Il apparaît que cette décision de la juridiction consulaire vise explicitement la créance de M.

nées pour les besoins de la procédure, n'avaient pas à être prises en compte par le juge-commissaire, appelé à statuer sur l'admission des créances antérieures.

au 13 mai 2019 sont des créances antérieures dont le paiement est gelé par la procédure de sauvegarde.

D'AVOIR REFUSE LA COMPENSATION DE LA DETTE INCOMBANT A LA SOCIETE FIDELAIROISE ENVERS SON BAILLEUR, LA SOCIETE PINAULT, POUR DES LOYERS ECHUS APRES LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE PINAULT, AVEC LA CREANCE

l'action en paiement ainsi formée par le syndic de la société Roul, aux motifs que l'instance initiale était périmée et qu'il n'était donc plus recevable à réclamer, en novembre 1985, le paiement d'une créance

Y... aux époux X... au cours de la période suspecte, vente dont le prix a été déclaré payé par compensation avec la créance antérieure des époux X... à l'égard de M.