somme à la banque alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient au créancier de rapporter la preuve de l'existence de sa créance, la société Interbrew ayant fait valoir qu'il appartenait à la banque

de gestion comme le voudraient les prévenus; que la banque CIAL déposait l'état de ses créances entre les mains des représentants des créanciers; que, dans le même temps, le CIAL demandait à la

équivoque la volonté certaine du créancier d'opérer une novation par changement de débiteur ; qu'en considérant que les lettres des 13 juillet et 9 novembre 1994, lesquelles ne portaient qu'accord

dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, doivent adresser la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire ; que, selon les articles L. 131-

X..., ès qualités de représentant des créanciers de la société anonyme Techno Synthèse, demeurant à Paris (4e), ..., 28/ de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause M.

dont il est a été question précédemment a été faite par le SCT en son nom propre et que les sommes dont la compensation avec les créances de la société Alter est sollicitée sont sans commune mesure avec

professionnelles signée entre la SA Sityp et le CIC stipule que si le CIC refuse certaines des créances cédées, l'avis en sera donné au client par courrier ordinaire non recommandé" disposition modifiée

_ Audience publique du 5 décembre 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1153 FS-P+B+I Pourvoi n° N 16-13.323 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

que Michel X... procède par voie d'affirmation en ce qui concerne la créance de 616 584 francs dont il n'établit nullement que cette créance est certaine et exigible ; d'autre part, qu'il n'existe aucune

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le trésorier principal de Cachan du Val-de-Marne,

[U] Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'avoir rejeté la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir du Fonds Commun de Titrisation Hugo Créances IV, d'avoir dit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Jacques Y..., causant un préjudice certain à la société Danse à Rouen, créancier nanti, en raison de la diminution de sa sûreté ; que, la cour d'appel, pour écarter l'action en réparation de la société

Le représentant des créanciers a établi un relevé des créances salariales pour un montant total de 487 177 francs.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint le pourvoi n° C 99-14.911 formé par Mme X..., venant aux droits des

de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; qu'aux termes de l'article

, il est constant qu'après la déclaration de créance litigieuse effectuée le 11 mars 1992 par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Radio Force 7, dont le siège

Z... à faire éventuellement saisir, dans la limite de leurs créances, les titres cédés entre les mains de la société Groupe Celbert et de la SCI Mélusine, sauf à ces dernières à désintéresser les créanciers