Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 168 résultats pour « créances antérieures au prononcé »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 168 résultats pour « créances antérieures au prononcé »
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Article 17
En cas de défaillance d'un emprunteur après qu'aient été épuisés les recours amiables et qu'ait été prononcée la déchéance du terme, la demande de mise en jeu du fonds est soumise pour accord au comité interrégional d'engagement ou au comité local d'engagement
Article R611-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 14
Le montant de la condamnation prononcée est versé au Trésor public et recouvré comme en matière de créances étrangères à l'impôt.
Article L526-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82
Les créanciers de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée mentionnés au 1° du I de l'article L. 526-12 dont la créance est antérieure à la date de la publicité mentionnée au II du présent article, ainsi que les créanciers auxquels la déclaration
Article R*281-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 60 > 17
Le chef de service ou l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande, dont il doit accuser réception.
Article L8253-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 95
Le ministre chargé de l'immigration prononce, au vu des procès-verbaux et des rapports qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, une amende administrative contre l'auteur d'un manquement aux articles L. 8251-1 et L. 8251-2, sans préjudice
Article 2
Le classement est prononcé à la date de nomination dans le corps.
Article L741-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 10
S'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L. 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l'article L. 741-2.
Article D127-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 68
garantie, s'il est inférieur à celui qui fait l'objet de l'inscription antérieure.
Article 2373-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 06 > 33
Les créances garanties et les créances cédées sont désignées dans l'acte.
Article R663-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 94
Il est alloué au mandataire judiciaire, pour la vérification des créances, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 par créance, autre que salariale, inscrite sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8
Article L214-96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 09
La réduction du capital non motivée par des pertes n'est pas opposable aux créanciers dont la créance est antérieure à cette réduction.
Article R211-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 43
Cette lettre indique le délai de trois mois prévu pour la production des créances.
Article R622-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 00
Lorsque le juge-commissaire a relevé le créancier de sa forclusion après le dépôt de la liste des créances prévu à l'article L. 624-1 et que sa décision est devenue définitive, il statue sur la créance dans les conditions de l'article L. 624-2.
Article R663-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 94
Il est alloué au mandataire judiciaire, pour l'enregistrement des créances déclarées et non vérifiées ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15, un émolument par créance déterminé par un arrêté pris en application de l'article
Article 199 ter D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 78
En cas de scission ou d'apport partiel d'actif, la créance est transmise en proportion de l'actif net réel apporté à la ou aux sociétés bénéficiaires des apports.
Article 130
mentionnées au 2° du A sont recouvrées comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
Article 42
prévues au 2 bis de l'article 200 A du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, lorsque les conditions prévues à ce même 2 bis sont remplies.
Article D214-233
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 93
Toutefois, le cédant ou l'entité chargée du recouvrement des créances cédées à l'organisme peut assurer la conservation des actes dont résultent les créances mentionnées au 1° de l'article D. 214-219, aux conditions cumulatives suivantes : 1° Le dépositaire
Article R311-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 06 > 61
L'autorité compétente pour prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements à l'article L. 311-4-1 est l'autorité administrative désignée par l'article R. 524-1 du code de la consommation.
Article L1264-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 15 > 65
L'amende administrative mentionnée aux articles L. 1264-1 et L. 1264-2 est prononcée par l'autorité administrative compétente, après constatation par un des agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés aux articles L. 8112-1 et L. 8112-5.
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