les créanciers chirographaires.

IMPERATIVES DE L'ARTICLE 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, S'IL SUSPEND LES POURSUITES INDIVIDUELLES DES CREANCIERS

que la réduction à zéro % des taux d'intérêt des crédits à la consommation ne peut constituer un traitement avantageux, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait supprimer sa créance

à prendre ; que le créancier a assigné en paiement la société et la caution ; que la société ayant ultérieurement été mise en liquidation judiciaire, le créancier a déclaré sa créance ; que la caution

antérieures au jugement d'ouverture et de la règle d'égalité des créanciers chirographaires ; qu'en déclarant irrecevable l'action exercée par M.

DE LA SOCIETE COUTANT, CONVERTI ULTERIEUREMENT EN LIQUIDATION DES BIENS, UN CERTAIN NOMBRE DE SOCIETES, FOURNISSEURS ET SOUS-TRAITANTS, ADMIS AU PASSIF DE CETTE LIQUIDATION DES BIENS EN QUALITE DE CREANCIERS

répartiteur ; ALORS D'UNE PART QUE le juge des référés n'a plus qualité pour ordonner, à la demande du vendeur d'un fonds de commerce, la mainlevée de l'opposition au paiement du prix faite par un créancier

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 4 JUIN 1981) QUE LE RECEVEUR DES IMPOTS DE NEUILLY-SUR-MARNE, QUI A PRODUIT A TITRE PRIVILEGIE ET CHIROGRAPHAIRE

mise en règlement judiciaire de l'entrepreneur, qui est opposable à tous dès sa publication, était, comme le concordat, antérieure au jugement dont appel et que ce concordat s'imposait à tous les créanciers

enfin, que la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société, qui, compte tenu d'un passif privilégié trés réduit, d'un chiffre d'affaires substantiel et de l'accord donné par les principaux créanciers

X..., SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES ACTIONS CONCERNANT LA PROCEDURE DE LA FAILLITE ET NOTAMMENT LES TRAITES PARTICULIERS CONCLUS PAR LE SYNDIC AVEC LES CREANCIERS ECHAPPENT AU DESSAISISSEMENT,

1251-3 du code civil ; Attendu que le débiteur qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut néanmoins prétendre bénéficier de la subrogation s'il a, par son paiement, libéré envers leur créancier

Z..., simple créancier chirographaire, n'aurait rien perçu, ou seulement une partie de sa créance, s'il avait déclaré celle-ci ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le préjudice lié à l'extinction

mois à compter de la réception de cet avertissement ; que la banque a effectué cette déclaration le 22 septembre 2008 ; Attendu que pour dire la banque forclose, l'arrêt retient que, si pour les créanciers

ATTAQUE QUE VALLETON AYANT ETE DECLARE EN FAILLITE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE, APRES AVOIR PRIS CONNAISSANCE DU RAPPORT D'X..., SYNDIC, REFUSA D'HOMOLOGUER LE CONCORDAT INTERVENU ENTRE LE FAILLI ET SES CREANCIERS

Perpignan ; que par une seconde ordonnance du 19 août 2008, le juge-commissaire a autorisé le liquidateur à procéder à une "répartition provisionnelle" d'un montant global de 77 623,38 euros à deux créanciers

Le liquidateur a fait état de ce que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas encore terminées à ce jour (une répartition doit intervenir en faveur des créanciers chirographaires).

DEBITEUR DANS LE CADRE D'UN CONCORDAT, NE PARTICIPE NI AUX DELIBERATIONS, NI AU VOTE DES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES SUR LES PROPOSITIONS CONCORDATAIRES ; D'OU IL SUIT, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A