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indéterminée peut être interrompu unilatéralement par la banque en respectant un préavis, et qu'en revanche, tout accord à durée déterminée doit être exécuté jusqu'à son terme ; qu'ils avaient soutenu

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par l'article L. 313-12 du code monétaire et financier de fournir à l'entreprise concernée qui en fait la demande les raisons de la réduction ou de l'interruption d'un concours à durée indéterminée décidée

indéterminée et était donc soumise aux dispositions de l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984 ; que selon cette disposition " tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement

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indéterminée, dès lors que les pourparlers n'avaient pas abouti à la signature d'un protocole d'accord prévoyant une durée déterminée, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que

X... , ès-qualités Aux termes de l’article L 313-12 du code monétaire et financier, tout concours à durée indéterminée, autre qu’occasionnel, qu’un établissement de crédit ou une société de financement

, que sauf en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ou au cas où la situation de ce dernier serait irrémédiablement compromise, tout concours à durée indéterminée qu'un

, le 1er août 1991, à la société CSIM une ligne de crédit, fixée initialement à 5 millions de francs, puis ramenée à 3 millions de francs, utilisable par escompte de billets à ordre d'une durée minimum