acquis pour une durée indéterminée, retient que, s'agissant de crédits à durée indéterminée, la caisse conservait le droit de révoquer ses engagements à tout moment à condition toutefois de l'exercer

" Ce crédit viendra en substitution des crédits à durée indéterminée précédemment accordés et constitués par une facilité de caisse de 160 000 € et de 240 000 € ".

, une banque liée à sa cliente par une convention tacite d'ouverture de crédit à durée indéterminée est dans l'obligation d'adresser à sa cliente, avant de rompre unilatéralement cette convention, un avertissement

formée contre le Crédit lyonnais, alors, selon le pourvoi, que la réduction d'une ouverture de crédit à durée indéterminée résulte d'un acte, soit unilatéral notifié au client, soit synallagmatique, qui

à durée indéterminée consentis par le passé et d'autre part, que les autorisations de crédits dont pouvait bénéficier la SCI TCHOTCHA prendront fin à l'expiration d'un délai de 60 jours la preuve d'une

DES CONVENTIONS PAR ELLE SOUSCRITES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'UNE CONVENTION D'OUVERTURE DE CREDIT

UNE OUVERTURE DE CREDIT A DUREE INDETERMINEE QU'ELLE AVAIT ROMPU BRUSQUEMENT SANS PREAVIS, COMMETTANT UNE FAUTE ; QU'ILS ONT DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT A PROUVER PAR EXPERTISE QUE LA BANQUE AVAIT EXECUTE

Le 11 août 2022, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a notifié à la société [C] que ses autorisations de crédit à durée indéterminée expireraient dans un délai de 60 jours et que, faute de régularisation

indéterminée sous quelque forme que ce soit qu'à l'expiration d'un délai de préavis de 30 jours pour les crédits d'escompte, et de 60 jours pour les autres formes de crédit, et ce, à compter de la date

de la régularisation (du) compte (de la société Fleurelice) pour le 15 octobre 1999, compte tenu des apports effectués par les associés" ; que le 19 octobre 1999 la banque a proposé l'ouverture d'un crédit

l'arrêt attaqué (Lyon, 6 novembre 1998), que la Banque populaire de Bourgogne a accordé à la société Loiseau mécanique (société Loiseau) divers concours financiers ; que, pour obtenir le maintien des crédits

qu'en affirmant que "une telle clause ne pouvait avoir pour effet de permettre à la banque de transformer l'ouverture de crédit à durée déterminée en crédit à durée indéterminée et de le révoquer à

doit respecter un délai de préavis pour interrompre une ouverture de crédit à durée indéterminée sauf si le comportement du bénéficiaire a été gravement répréhensible ou si sa situation est irrémédiablement

invoquée par la société Setag pour établir que la banque connaissait l'impossibilité de l'exécution des travaux ne contient aucune dénonciation des concours ni de délai de préavis pour rembourser les crédits

permettant pas leur paiement ; qu'en l'état de ces constatations desquelles il résultait que la banque, qui n'était pas tenue de justifier des motifs pour lesquels elle mettait fin à une convention de crédit

à durée indéterminée de la société X...

, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le cinquième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 311-3 2° du code de la consommation ; Attendu que lorsqu'un établissement de crédit

faire par vente publique, qu'elle n'avait pas à examiner si cette clause ne ménageait pas à la banque la faculté de se soustraire à ses propres obligations dès lors qu'il s'agissait d'un engagement de crédit