3, 4 et 5 du Code pénal ; " aux motifs qu'il est constant qu'Yves X...a sciemment amplifié les conséquences financières des désordres constatés en ne prenant pas en compte, dans son analyse, la créance

[L] [D] au titre de la perception de dividendes, - du montant de la créance éventuelle de M.

comptes courants et que les maîtres d'ouvrage bénéficiaires de cet engagement ne lui avaient pas demandé, à due concurrence des sommes en litige, de payer, la cour d'appel en a exactement déduit que ces créances

des débats, les organes de la procédure collective n'ont été mis en cause alors que l'objet de l'instance est, conformément à l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985, d'obtenir l'inscription de créances

La SARL C, représentée par Me B, a conclu au rejet et demandé la condamnation de la commune à payer le solde des travaux exécutés en exposant qu'à défaut de déclaration au passif toute créance éventuelle

La SARL C, représentée par Me B, a conclu au rejet et demandé la condamnation de la commune à payer le solde des travaux exécutés en exposant qu'à défaut de déclaration au passif toute créance éventuelle

au passif de la SCP, laquelle a été admise ; que le 16 février 2000), la banque a, sur le fondement de l'article 1857 du Code civil, mis en demeure les associés, de procéder au règlement de sa créance

X... était passé au service de la masse par le seul effet de la loi ; que dès lors toute créance éventuelle pouvant résulter du licenciement qui lui a été notifié le 31 mars 1983, soit postérieurement

CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1965, EN CE QU'IL A DECIDE L'AFFECTATION, PAR PARTS EGALES, DE LA SECONDE MOITIE DU CAUTIONNEMENT AU PAYEMENT DES DIVERSES CREANCES

; que la déclaration, à titre conservatoire, de la créance éventuelle de résiliation effectuée dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture n'exonère pas le créancier de déclarer sa créance

conditionnelles, à terme ou à exécution successive, elle ne peut porter sur une créance éventuelle ; qu'elle faisait valoir que l'association Cocitra n'était pas liée à M.

déclarées à la procédure collective dès lors qu'à peine de voir dire sa créance inopposable à la procédure collective, le créancier doit déclarer sa créance, même de garantie ou éventuelle ; Attendu qu'au

SUR L'ADMISSION OU LA NON-ADMISSION DES CREANCES PRODUITES PAR LES CREANCIERS DE L'ENTREPRISE SOUMISE A LA PROCEDURE DE REGLEMENT JUDICIAIRE.

préjudice à l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est à juste titre que la cour d'appel énonce que la prise en compte de la créance

(Alpes-Maritimes), agissant en qualité de représentant des créanciers de la société anonyme Un bruit qui court (UBC), 3 / M. Pierre-Louis A..., administrateur judiciaire, demeurant ...

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 1690 du code civil et L. 622-24 du code de commerce ; ALORS, ENFIN, QU' une créance

avant tout procès tendant au recouvrement de sa créance; que l'arrêt a donc violé les textes susvisés; Mais attendu que lorsqu'une saisie conservatoire a été pratiquée sur l'autorisation du juge, la

Entrent dans cette catégorie les créances cédées même non échues, ainsi que les créances éventuelles, conditionnelles, ou encore celles qui sont l'objet d'un litige.