perpétré sur la personne de demoiselle Fabienne A... ; "et aux motifs adoptés qu'en vertu de l'article 7 du Code de procédure pénale applicable en matière de crime, l'action publique se prescrit

Amar, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 13 mars 1995, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ARDECHE pour délits connexes d'association de malfaiteurs

C..., infractions connexes au crime de meurtre sur la personne d'Aymeric B... reproché à deux co-accusés ; qu'après requalification partielle, la cour d'assises a déclaré M.

I... a été mis en accusation, pour sa part, pour le délit connexe de non-dénonciation d'un crime à caractère terroriste, en l'espèce la commission d'un attentat par Mme N..., cette formulation visant la

serait jugé par cette cour d'assises ; "aux motifs qu'il y a lieu, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de joindre les poursuites du crime et du délit connexe (arrêt attaqué, page

C... et par le sauvetage à temps du blessé sorti de I'ambulance en feu par les témoins et sa mise à I'abri ; "alors que seul celui qui commet les faits incriminés, tente de commettre un crime ou, dans

II se déduit de ces dispositions que le contrôle judiciaire de la personne renvoyée pour délit connexe devant une cour d'assises prend fin avec l'arrêt de mise en accusation, sauf s'il est maintenu par

L'ARTICLE 60 DU CODE PENAL ; QU'ENFIN, LES CHAMBRES D'ACCUSATION, EN STATUANT SUR LES CHARGES DE CULPABILITE, APPRECIENT SOUVERAINEMENT, AU POINT DE VUE DU FAIT, TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES CRIMES

que de toute évidence ces allégations ont été proférées par André A... pour les besoins de sa défense et non en vue de faire connaître à la justice les auteurs des infractions poursuivies ou de crimes

-47, 222-48.1 du Code pénal, 214 et 215, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a renvoyé le requérant devant la cour d'assises pour crime

poursuivi; qu'ainsi, en se bornant à énoncer - dans le dispositif de sa décision - que le délit d'association de malfaiteurs reproché au demandeur est connexe au crime de l'article 437 du Code pénal,

aux crimes d'assassinat et de complicité ayant fait l'objet des poursuites devant la cour d'assises ; qu'ainsi la prescription a été interrompue dès avril 1985, date des premiers actes de poursuites et

[P] d'avoir commis le délit connexe de non-dénonciation de crime et en conséquence, a prononcé sa mise en accusation et son renvoi de ce chef, alors : « 3°/ que M.

de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 avril 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de SEINE-SAINT-DENIS, sous l'accusation de vols avec arme en état de récidive et des chefs de délits connexes

de vol avec arme commis en bande organisée, ainsi que des chefs des délits connexes d'arrestation de personnes, et de séquestration de personnes avec libération avant le septième jour, pour faciliter

chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 6 août 1996, qui a ordonné son renvoi devant la cour d'assises du département de la SARTHE, sous l'accusation de viols aggravés et de délits connexes

spécifiés; que l'arrêt de renvoi s'est borné à décider qu'il y a lieu d'accuser X... des crimes de viols commis par ascendant légitime sur mineurs de 15 ans et des délits connexes d'agressions sexuelles

[J], des actes d'agressions sexuelles et de violences commis alors qu'ils étaient mineurs, et à leur mère, Mme [I] [T], épouse [J] (Mme [T]), de s'être abstenue, dans le même temps, de dénoncer ces crimes