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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 009 résultats pour « début d'opposition »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 87
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 70
Cet arrêt n'est pas susceptible d'opposition. Le délai de pourvoi en cassation court à compter de sa notification.
Article 101
Dans les quinze jours de la signification, sauf application des dispositions des articles 73, 74 et 1033 du code de procédure civile, l'ordonnance de la taxe est susceptible d'opposition tant de la partie débitrice que de la partie qui en est bénéficiaire
Article 5
Les droits d'opposition, d'accès et de rectification prévus par les articles 38, 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.
Article 6
Conformément aux dispositions du second alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition prévu au premier alinéa de ce même article ne peut être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Article R613-44-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 39
Cet agent peut toutefois être entendu dans le cadre de la procédure d'opposition.
Article R351-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 01
En application de l'article L. 231-6 du code sur les relations entre le public et l'administration, compte tenu de la complexité de la procédure prévue par le présent chapitre, les délais d'opposition du préfet sont portés à trois mois.
Article 3
La remise compensatoire n'est pas due aux débitants ayant débuté leur activité après le 31 décembre 2017. La date de début d'activité est la date de signature du contrat de gérance pour le débit considéré.
Article 7
En outre le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.
Article R314-105-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 69 > 86
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au traitement mentionné à l'article R. 314-105-1.
Article R256-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 43
-Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas aux traitements mentionnés à l'article R. 256-1.
Article 494-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67
Dans les cas prévus par les premier à cinquième alinéas de l'article 494 et si des circonstances particulières le justifient, le tribunal peut, par décision spécialement motivée, modifier le jugement frappé d'opposition, sans possibilité d'aggravation
Article R249-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 46
Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au traitement prévu par le présent chapitre.
Article R1111-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 63
En cas d'exercice du droit d'opposition, les organismes d'assurance maladie notifient à la personne concernée la prise en compte de son opposition à la création de son espace numérique de santé. Dans ce cas, cet espace n'est pas ouvert.
Article 78
Le congé parental peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit. La demande de congé parental doit être présentée au moins deux mois avant le début du congé.
Article 11
Les délibérations mentionnées aux points 5, 7, 8, 12 et 13 de l'article 8 sont exécutoires quinze jours après réception par les ministres chargés du budget et de la culture, en l'absence d'opposition de leur part.
Article R712-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 07
La procédure d'opposition est clôturée : 1° Lorsque l'opposant a retiré son opposition ou a perdu qualité pour agir ; 2° Lorsque l'opposition est devenue sans objet par suite soit d'un accord entre les parties, soit de la cessation des effets de la demande
Article L634-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 36
En cas d'opposition de l'occupant des lieux ou de son représentant, l'accès aux locaux ne peut se dérouler qu'avec l'autorisation du juge des libertés et de la détention statuant au siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les locaux
Article 12
du XXe siècle ; Histoire du droit romain privé et public ; Histoire des faits économiques et sociaux de l'antiquité jusqu'au début du XXe siècle ; Histoire des idées politiques de l'antiquité jusqu'au début du XXe siècle ; Histoire de la philosophie
Article 2
Lorsque, en application de l'article 75 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée, un cycle de formation en centre de formation d'apprentis a débuté ou débute sans que la personne n'ait été engagée par un employeur, le centre de formation d'apprentis transmet
Article 15
Agents appartenant à un corps ayant un indice de début égal ou supérieur à 530 et un indice terminal égal ou inférieur à hors échelle E et agents dont la rémunération est fixée par référence à ces corps.
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