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9 663 résultats pour « décision invitant une partie à produire certains documents »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00678

Cassation

9 juin 2026

9 juin 2026

[…] l'homosexualité déshumanise, abêtit, rend indigne de la vie éternelle » et dans la deuxième partie de son article que « Si les homosexuels n'ont pas le choix de n'être pas homosexuels parce que c'est

Source officielle
CC

cr

6137263acd58014677423eea

Cassation

10 septembre 2003

10 septembre 2003

d'eau pour une partie de sa consommation ; qu'à cet effet, le 30 octobre 1997, la société anonyme de gestion des eaux de Paris qui alimente l'hôpital de Champcueil depuis plus de 30 ans a fait une offre

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f44

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

le prix de rachat des produits finis par la SAS Y...

Source officielle
CC

cr

6137269dcd580146774270d3

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

le prix de rachat des produits finis par la société X...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300792

Cassation

20 juin 2012

20 juin 2012

d'habitation située au Maroc au prix de 3 500 000 dirhams ; que la promesse prévoyait qu'il résulterait de la non réalisation de l'une des conditions suspensives "la résiliation de la convention, les parties

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201945

Cassation

19 décembre 2013

19 décembre 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0629DEC003867097

Admin. suprême

29 juin 1999

29 juin 1999

Apparemment il éprouva certaines difficultés à communiquer avec elle.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00034

Cassation

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[A] et [R], puis le ministère public et les parties civiles ont relevé appel de cette décision. Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

Source officielle
CC

comm

61372408cd58014677411624

Cassation

4 février 2003

4 février 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 2000, RG n° 98.21483)

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2412700_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Elle soutient, d’une part, qu’elle n’a pas été en mesure de transmettre l’ensemble des documents demandés par les services de la préfecture dans le délai qui lui était imparti dès lors que certains d’entre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01067

Cassation

26 octobre 2010

26 octobre 2010

Y... et B... sous le n° 03 3 248 913, pour désigner des produits de la classe 3 et des services dans les classes 42, 43, et 44, la première, dirigée contre certains des services de la classe 43 visés par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00900

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Pour débouter le salarié de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, l'arrêt retient que les captures d'écran produites par l'employeur démontrent que certaines des publications litigieuses

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CC

comm

613723cfcd5801467740e724

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'entre commerçants, une proposition de contracter ne constitue une offre que si elle indique la volonté

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00513

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

La société Canal + a formé un recours en annulation de la décision de l'Autorité. 7.

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CC

cr

61372698cd58014677426dfa

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe3bacdc6046d4786a25e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Lors de notre entretien vous n'avez pas souhaité réagir précisément à l'exposé de ces griefs, reconnaissant certains faits tout en expliquant que pour vous certains projets avaient avancé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2500883_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

implique qu'il veille par avance à ce que tous ces documents soient prêts à être produits lors l'entretien. 5.

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CC

cr

613726a4cd580146774274f9

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2602187_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2502896_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

sont subordonnées à la production de ces documents. () ".

Source officielle

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