[G] une provision.

Trailigaz remplissait cette condition ; alors, d'autre part, que la condition d'urgence, incluse au moins implicitement dans l'article 24 de la convention, implique nécessairement que le lieu de la décision

de première instance en réduisant les mesures d'interdiction concernant la suppression des "timers" aux périodes d'inaction absolue des ordinateurs ainsi que la provision allouée à la somme de 100 000

13 février 1979 en raison du règlement de l'intégralité de la créance pour laquelle elle avait été autorisée ; Mais attendu que d'une part l'ordonnance d'autorisation de la saisie-arrêt est une décision

qui relèvent de sa compétence en matière d'urbanisme, fondée sur le non-respect des prescriptions d'une telle décision ou sur le fait que celle-ci n'a pas été sollicitée ; que, dès lors, en l'espèce,

mesure de placement sollicitée dès le retour des enfants en France ; Compte tenu de l'ensemble de ces circonstances procédurales, il estime avoir donc été fondé à solliciter par voie de requête une décision

Par suite, en application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, il est enjoint au maire d’Uchizy de délivrer une décision provisoire de non-opposition à la déclaration préalable déposée

Il soutient que : - la décision de fermeture provisoire du débit de tabac de la requérante est une des mesures conservatoires pouvant être prises par l’administration des douanes sur le fondement de l

Par suite, en application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, il est enjoint au maire de Nevers de délivrer une décision provisoire de non-opposition à la déclaration préalable déposée

s'est opposé à la déclaration préalable déposée par la société Free Mobile implique nécessairement la délivrance d'une décision provisoire de non opposition à déclaration préalable.

New York du 20 novembre 1989 ; 3°/ que le danger grave ou la situation intolérable faisant obstacle au retour de l'enfant déplacé illicitement ne sauraient être appréciés en considération d'une décision

        Le 21 juillet 1990, le ministère public demanda la révocation de la décision provisoire du 19 décembre 1989.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juillet 2025, la commune de Claret a communiqué la copie d'une décision provisoire en date du 21 juillet 2025 de non-opposition à la déclaration préalable n°

00022 déposée le 5 mai 2025 portant sur la construction d’un pylône de téléphonie mobile sur un terrain cadastré section AO 0041 lieu-dit Saint-Martin, implique nécessairement la délivrance d’une décision

agence Aix-en-Provence ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le recours à la procédure d'ordonnance sur requête, aux termes de l'article 493 du code de procédure civile « l'ordonnance sur requête est une décision

ORDONNONS l'exécution provisoire de la présente décision. A l'audience en Chambre du Conseil du 26 avril 2001 ; Régulièrement convoqués ; A comparu - X... Y... (père) N'ont pas comparu - L Z...

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de regroupement familial en date du 4 septembre 2022 ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, à titre principal, de prendre une décision